T. com. 0202, 14 mars 2025, n° 2024L00420

N° de Minute : 2025L00112

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de RG : 2024L00420

Le 14 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEFENDEUR:

SARLU IMMO INVEST CONSEIL

Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] - France N° RCS de [Localité 2] : 508998994 / N° de Gestion : 2008 B 70160 Activité : Transaction sur immeubles et fonds de commerce, agence immobilière et gestion de biens immobiliers.

Représentant Légal - Gérant : M. [L] [K], [Adresse 2] [Localité 3]

Comparaissant en personne.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Francis AZEMA M. Thierry MALLIARD Mme Valérie DELMOTTE & M. Karl ERET

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil le 14 Mars 2025.

PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N
* PC

: 2024J00129

Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 20/09/2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SARLU IMMO INVEST CONSEIL, fixant à six mois la fin de la période d'observation, soit jusqu'au 20/03/2025.

Attendu que par jugement en date du 15/11/2024, ce tribunal a décidé le maintien de la période d'observation et la poursuite d'activité.

Lors de l'audience de chambre du conseil du 14/03/2025, ont comparu :

Monsieur [L] [K], agissant en qualité de gérant de la SARLU IMMO INVEST CONSEIL,

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [M] [X], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SARLU IMMO INVEST CONSEIL,

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [A] [T], représentée par Maître [W] [H], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARLU IMMO INVEST CONSEIL, Lesquels sollicitent le renouvellement de la période d'observation.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Attendu que le tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SARLU IMMO INVEST CONSEIL un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise.

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Attendu que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

DECISION

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce,

Vu le rapport écrit de Madame le Juge-Commissaire en date du 11/03/2025, favorable au renouvellement de la période d'observation,

Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et l'avis du mandataire judiciaire,

La cause communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,

Décide le renouvellement de la période d'observation de la SARLU IMMO INVEST CONSEIL en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période de six mois avec poursuite de l'activité soit jusqu'au 20/09/2025,

Renvoie l'affaire au

12 Septembre 2025 à 10 Heures 00

en chambre du conseil pour faire le point et voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, ou en l'absence de perspectives de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire, et dit que le présent jugement vaut convocation,

Dit que la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [M] [X], Administrateur Judiciaire devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [A] [T] et à Madame [R] [U], Juge-Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L 626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3, L 626-7 et L 626-8 du code de commerce.

Maintient en qualité de Juge-Commissaire Madame [R] [U].

Maintient la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [A] [T], [Adresse 3], en qualité de Mandataire Judiciaire.

Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [M] [X], [Adresse 4], avec pour mission, celle initialement fixée.

Dit que conformément à l'article L 631-15 II du code de commerce, le tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.