T. com. 0202, 10 oct. 2025, n° 2024L00448

N° de Minute : 2025L00518

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024L00448

Le

10 Octobre 2025

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Philippe OTHACEHE Mme Véronique ALEMANNO

Commis-Greffier, lors des débats : Mme Laurette JOYE

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 10 Octobre 2025

DEBITEUR :

SARLU [E] [Q]

Activité : Agence immobilière N° RCS de [Localité 1] : 791262801 / N° de Gestion : 2013 B 70 Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] - FRANCE

Représentant Légal – Gérant

: M. [E] [Z] [D] [Q] [Adresse 3]

comparant en personne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2024J00144

Par jugement en date du 18/10/2024, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARLU [E] [Q], désignant en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [A] [S], en qualité de mandataire judicaire la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [C] [V], et fixé à 6 mois la fin de la période d'observation jusqu'au 18.04.2025.

Attendu que par jugement en date du 13.12.2024, ce tribunal a décidé le maintien de la période d'observation et la poursuite d'activité, et renvoyé l'affaire au 28.03.2025.

Attendu que par jugement en date du 28.03.2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 18.10.2025, et à renvoyé l'affaire à l'audience du 11.07.2025, puis à l'audience du 10.10.2025.

Les parties dûment convoquées ont été appelées à comparaître en chambre du conseil du 10.10.2025.

A l'audience de chambre du conseil du 10.10.2025 ont comparu :

M. [E] [Z] [D] [Q], dirigeant de l'entreprise qui souhaite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [A] [S], administrateur judiciaire, représenté par Monsieur [H], son collaborateur déclarant qu'il n'y a plus de salariés, que l'activité est ralentie et sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [C] [V], mandataire judiciaire déclarant que le passif est important, les loyers sont impayés et sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Que les seuils prévus par l'article L 641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l'article L 644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire en date du 07.10.2025, lequel est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée obligatoire sans maintien de l'activité de la :

SARLU [E] [Q]

Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 3] - FRANCE N° RCS de [Localité 4] : 791262801 / N° de Gestion : 2013 B 70 Activité : Agence immobilière

Fixe en conformité de l'article L 644-5 du code de commerce à six mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [F] [P],

Nomme la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [C] [V] [Adresse 4], en qualité de liquidateur, et dit que le liquidateur devra établir dans le délai de 14 mois du jugement d'ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admissions, de rejet, ou de renvois devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Met fin à la mission d'administrateur de la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [A] [S].

Maintient la SELARL [U] en la personne de Maître [I] [U] [Adresse 5] [Localité 3], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse personnelle de Monsieur [E] [Q].

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président, Et Maître [Y] [T] de COATPARQUET.