T. com. 0202, 31 janv. 2025, n° 2024L00520

N° de Minute : 2025L00057

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024L00520

LE 31 Janvier 2025

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Thierry SIMON M. Pierre STEFANOV Mme Sylvie ROSSEL & M. Ludovic PONTHIEU

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 31 Janvier 2025.

DEBITEUR

SARL SAD SERVICES Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] - France N° RCS de [Localité 2] : 441781044 / N° de Gestion : 2002 B 58

Représentant Légal - Gérant : M. [J] [E] [U], [Adresse 2]

Non comparant.

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N
* de PC

: 2024J00172

Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 06/12/2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SARL SAD SERVICES, fixant à six mois la fin de la période d'observation, soit jusqu'au 06/06/2025.

A l'audience en chambre du conseil du 31/01/2025 :

Monsieur [J] [E] [U], Gérant de la SARL SAD SERVICES, n'a pas comparu, ni personne pour lui.

La SELARL V & V en la personne de Maître [W] [P], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL SAD SERVICES, a comparu et a sollicité le maintien de la période d'observation.

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [N] [L], représentée par Maître [D] [Q], associé, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL SAD SERVICES, a comparu et a sollicité le maintien de la période d'observation.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Attendu qu'il ressort des éléments fournis que dans l'affaire la SARL SAD SERVICES, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation.

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du code de commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 Janvier 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Attendu que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et l'avis du mandataire judiciaire,

Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du code de commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SARL SAD SERVICES en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Renvoie l'affaire au 23 Mai 2025 à 11 Heures 00 en Chambre du Conseil et dit que le présent jugement vaut convocation,

Maintient en qualité de Juge-Commissaire M. [G] [K],

Maintient la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [N] [L], [Adresse 3], en qualité de Mandataire Judiciaire,

Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELARL V & V en la personne de Maître [W] [P], [Adresse 4], avec pour mission, celle initialement fixée,

Dit que conformément à l'article L 631-15 - II du code de commerce, le tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.