T. com. 0202, 17 oct. 2025, n° 2025F00065

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN JUGEMENT DU 17 Octobre 2025

N° de RG : 2025F00065

N° MINUTE : 2025F00117

1ère Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR:
* SARLU LE TRAVAIL DU SOL CHAMPENOIS, SARL au capital de 5.500 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 827 663 535, dont le siège est sis [Adresse 1], [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège.

Non comparant.

Représentée par Maître Romain DURIN, avocat au barreau de Saint-Quentin, substituant la SCP d'avocats LAURENT-LAVALOIS-AKTAN, [Adresse 2], 02100 [Adresse 3] et ayant pour avocat non comparant la SCP MARTEAU - REGNIER - MERCIER - PONTON – BRACONNIER, [Adresse 4] REIMS.

DEFENDEUR :
* SAS HOTEL RESTAURANT DE LAON, SAS au capital de 1.645.610 euros exerçant sous l'enseigne HOTEL IN LAON, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 349 931 881, dont le siège est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilé ès qualité audit siège.

Non comparant.

Représentée par Maître GOSSET de la SCP VIGNON STALIN, avocate au barreau de Saint-Quentin, substituant Maître Gilles LEBREC, avocat au bareau de Rennes, [Adresse 6].

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Eric DUBOIS Juges : M. René SCAILTEUX & M. Karl ERET

Greffier, lors des débats et du prononcé : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, greffier.

DEBATS

Audience publique du 17 Octobre 2025 en 1ère chambre – Contentieux général.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

LES FAITS :

La société LE TRAVAIL DU SOL CHAMPENOIS, dont le siège est sis [Adresse 1] à [Localité 4], dispose d'une activité viticole. Son activité est notamment le travail de la vigne, sous toutes ses formes.

Selon les travaux à effectuer et le besoin de main d'œuvre, la société LE TRAVAIL DU SOL fait appel à des salariés embauchés dans le cadre de contrats saisonniers, à durée déterminée.

C'est notamment le cas lors des travaux de vendanges, dont les dates exactes sont strictement encadrées et fixées par les autorités administratives. La société LE TRAVAIL DU SOL prend alors en charge le logis des salariés.

Depuis plusieurs années, la société LE TRAVAIL DU SOL faisait appel à la société HOTEL RESTAURANT DE LAON SARL pour ce faire. L'usage consistait à effectuer une réservation en début d'année, de manière prévisionnelle concernant tant le nombre de personnes à loger que les dates et la durée du séjour. En effet, ces informations n'étaient que tardivement connues.

Pour éviter toute difficulté, la réservation était faite bien en amont. La prestation prévisionnelle était alors facturée, et réglée par LE TRAVAIL DU SOL. Une fois les dates, le nombre de chambres et la durée du séjour connues, le gérant de la société LE TRAVAIL DU SOL confirmait les données exactes à l'hôtel. Il lui était alors restitué le trop-perçu.

Pour l'année 2024, une réservation a été effectuée le 15 février 2024, pour 444 nuitées. La réservation concernait 12 nuits, du 26 août au 7 septembre 2024 ; il s'agissait de dates projetées, dans la mesure où la période des vendanges n'était pas encore déterminée. Il en était de même concernant le nombre de chambres réservées. La réservation a été établie moyennant un montant de 29 656,80 € TTC, se décomposant comme suit :

960 taxes de séjour,

444 chambres (37 chambres par nuit).

La société LE TRAVAIL DU SOL a procédé au règlement de la réservation via 4 virements bancaires pour un total de 29 649,32 €.

L'arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture des vendanges 2024 a été établi le 9 septembre 2024. Dès les dates des vendanges connues, le responsable de l'entreprise LE TRAVAIL DU SOL en a informé l'hôtel en amont.

Le 10 septembre 2024, un échange de mails est intervenu concernant la date d'arrivée des vendangeurs, fixant leur arrivée au dimanche 15 septembre 2024.

Les 37 chambres ont ainsi été occupées du 15 au 24 septembre 2024, soit 9 nuits. Selon facture n°29730 du 24 septembre 2024, cette prestation a été facturée 20 274,87 € HT, soit 22 242,60 € TTC.

Alors que la société HOTEL RESTAURANT DE LAON SARL devait restituer le trop-perçu ensuite du séjour, cette dernière ne s'est pas exécutée. La société LE TRAVAIL DU SOL CHAMPENOIS a adressé plusieurs relances, en vain.

Par courrier AR du 24 novembre 2024, le conseil de la société LE TRAVAIL DU SOL mettait en demeure l'hôtel d'avoir à restituer à la société LE TRAVAIL DU SOL la somme de 7 406,72 € sous quinzaine.

Par courrier AR en date du 15 janvier 2024, la société HOTEL RESTAURANT DE LAON refusait de restituer cette somme, au motif qu'il s'agirait d'une « pénalité no show ». Il était alors produit pour la première fois une facture d'un montant de 7 414,20 € TTC à ce titre.

LA PROCÉDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2025, la SARLU LE TRAVAIL DU SOL CHAMPENOIS a formulé les demandes suivantes :

Vu les dispositions du Code Civil, et notamment les article 1103 et suivants, 1193 et 1194, 1217 et suivants,

JUGER recevable et bien fondée la société LE TRAVAIL DU SOL en l'ensemble de ses demandes, Y faisant droit,

JUGER que la société HOTEL RESTAURANT LAON SARL n'a pas respecté ses obligations contractuelles, et engage sa responsabilité,

JUGER que la pénalité « NO SOW » n'a aucune existence légale, la déclarer inopposable en l'espèce, En conséquence,

CONDAMNER la société HOTEL RESTAURANT LAON SARL à verser à la société LE TRAVAIL DU SOL CHAMPENOIS la somme de 7 414,20 € au titre du trop-perçu,

CONDAMNER la société HOTEL RESTAURANT LAON SARL à verser à la société LE TRAVAIL DU SOL CHAMPENOIS la somme de 10 000 € au titre du préjudice de cette dernière, toute cause confondue,

DEBOUTER la société HOTEL RESTAURANT LAON SARL de toutes ses demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNER la société HOTEL RESTAURANT LAON SARL à verser à la société LE TRAVAIL DU SOL CHAMPENOIS la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

CONDAMNER la société HOTEL RESTAURANT LAON SARL aux entiers dépens de l'instance.

L'affaire a fait l'objet de renvois successifs en audience publique devant le tribunal de commerce de Saint-Quentin pour mise en état puis arrangement des parties en vue d'un désistement éventuel du demandeur.

Maître Romain DURIN, avocat au barreau de Saint-Quentin, substituant la SCP d'Avocats LAURENT-LAVALOIS-AKTAN, agissant pour le demandeur, lors de la dernière audience publique du 17/10/2025 en 1ère chambre, sollicite du tribunal de céans de bien vouloir prononcer une décision constatant le désistement d'instance et d'action de son client.

Par courrier du 10 octobre 2025 reçu au greffe de ce tribunal le 16 octobre 2025, Me Gilles LEBREC, avocat de la société HOTEL RESTAURANT DE LAON, a informé le tribunal que les parties avaient trouvé un accord et qu'un protocole avait été signé les 15 et 26 septembre 2025. Il a demandé au tribunal de prendre acte de l'acceptation par la société HOTEL RESTAURANT DE LAON du désistement d'instance et d'action.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le tribunal s'en réfère :

À l'assignation du 19 juin 2025 de la SARLU LE TRAVAIL DU SOL CHAMPENOIS,

À la demande de désistement d'instance et d'action sollicitée par l'avocat du demandeur,

Puis au courrier du 10 octobre 2025 de Me [F] [Q], dans l'intérêt de la SAS HOTEL RESTAURANT DE LAON.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Sur le désistement d'instance et d'action :

La société LE TRAVAIL DU SOL CHAMPENOIS a assigné la société HOTEL RESTAURANT DE LAON SARL devant le tribunal de commerce de Saint-Quentin le 19 juin 2025.

Lors de l'audience publique du 17 octobre 2025, l'avocat du demandeur, sollicite le désistement d'instance et d'action,

Par courrier du 10 octobre 2025, Me Gilles LEBREC, avocat de la société HOTEL RESTAURANT DE LAON, a informé le tribunal que les parties avaient trouvé un accord et qu'un protocole avait été signé les 15 et 26 septembre 2025. Il a demandé au tribunal de prendre acte de l'acceptation par la société HOTEL RESTAURANT DE LAON du désistement d'instance et d'action.

En l'espèce, les parties ont signé un protocole d'accord les 15 et 26 septembre 2025, mettant fin à leur litige. La société HOTEL RESTAURANT DE LAON a expressément accepté le désistement d'instance et d'action de la société LE TRAVAIL DU SOL CHAMPENOIS.

Le tribunal relève que ce désistement d'instance et d'action, est donc régulier en la forme et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur et de stauer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS