T. com. 0202, 4 juin 2026, n° 2025F00078

2025F00078

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

JUGEMENT DU 4 juin 2026

N° de RG : 2025F00078

1ère CHAMBRE

N° MINUTE : 2026F00057

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

EARL [J]

, Exploitation agricole à responsabilité limitée immatriculée sous le n° de RCS 319 536 223 dont le siège social est situé au [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal.

Représentant légal : M. [I] [D] Arnaud [J], Gérant,

Non comparant.

Représenté par Maître DEJAS avocat au barreau de Laon substituant Maître Carine LORENTE avocat eu barreau de Laon, [Adresse 2].

DEFENDEUR :

SARLU Garage Vallée de la Serre – GVS

, société à responsabilité immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 820 101 186 dont le siège social est situé [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège.

Représentant légal : M. [O], [P] [B], Gérant.

Non comparant.

Représenté par son avocate postulante Maître VENTURINI du cabinet de Maître Sonia MONFRONT, [Adresse 4] [Localité 1] et ayant pour avocats plaidants non comparants le cabinet IFAC AVOCATS, [Adresse 5].

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé :

Président : M. René SCAILTEUX

Juges : M. Pierre STEFANOV

Mme Valérie DELMOTTE

Mme Véronique ALEMANNO

& M. Guy LECLERE

Greffier, lors des débats et du prononcé : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.

DEBATS

Audience publique du 4 juin 2026 en lère chambre – contentieux général.

JUGEMENT

Décision

contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

RG n°2025F00078

FAITS ET PROCEDURE :

Le 02/07/2020, le GAEC [J] (devenu EARL [J]) a acquis un tracteur John DEERE 7530 Autopower d'occasion auprès de la société DAVID, pour un montant de 56 500 euros HT, soit 61 800 euros TTC après reprise d'un ancien tracteur.

Le 03/08/2020, le GAEC [J] a reçu le tracteur immatriculé GD 173 FM, enregistrant 5 550 heures d'utilisation.

Le 23/10/2020, le véhicule a été affecté d'un premier dysfonctionnement pris en charge par la défenderesse.

Le 19/06/2021, le véhicule est tombé en panne. Un garagiste agricole a constaté que la boîte de vitesse était cassée. Le véhicule a été remorqué au garage GVS.

Le 12/01/2022, une expertise amiable a été organisée dans les locaux de GVS en présence des parties et de leurs experts respectifs. Il est apparu que l'origine probable du dysfonctionnement résultait « du défaut d'engrènement suite à une réparation ancienne incomplète ».

Par jugement du 07/07/2025, le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a ordonné une expertise judiciaire dans le litige opposant l'EARL [J] aux sociétés DAVID et [K].

Le 02/07/2025, l'associé unique de la SARL GVS a décidé la dissolution de la société, opération publiée au BODACC le 18/07/2025, entraînant la transmission universelle du patrimoine au profit des établissements JOUJOU [E] et associés.

L'EARL [J] a fait assigner la SARL GVS devant ce tribunal par acte de commissaire de justice en date du 18/08/2025, faisant valoir que la SARL GVS aurait prélevé des pièces sur le tracteur entreposé dans ses locaux, compromettant ainsi l'expertise judiciaire ordonnée.

L'affaire a été appelée à plusieurs audiences publiques devant ce tribunal :
* le 19/09/2025, puis le 03/10/2025, puis le 21/11/2025, puis le 19/12/2025, puis le 12/02/2026, puis le 26/03/2026 pour ultime renvoi pour conclusions du demandeur, puis le 09/04/2026 encore pour conclusions du demandeur et enfin le 04/06/2026.

A l'audience publique du 04/06/2026, aucune nouvelle conclusion n'a été déposée par le demandeur depuis l'audience du 26/03/2026.

DEBATS :

L'affaire, appelée à l'audience publique du 19/09/2025 a donc fait l'objet de renvois successifs pour échanges de conclusions entre les parties puis a été évoquée à l'audience publique du 04/06/2026.

DISCUSSION ET MOTIVATION :

Sur la radiation pour défaut de diligences du demandeur :

Le tribunal a renvoyé l'affaire à plusieurs reprises pour dépôt des conclusions du demandeur. A l'audience publique du 04/06/2026, aucune nouvelle conclusion n'a été déposée par le demandeur, en conséquence, le tribunal pour défaut de diligences du demandeur ordonnera la radiation de l'affaire, aucun dépôt de conclusions n'ayant été effectué par l'EARL [J] depuis l'ultime renvoi accordé le 26/03/2026.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS