T. com. 0202, 3 avr. 2025, n° 2025L00127

N° de Minute : 2025L00162

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE

Le 3 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2025L00127 N° de PC : 2021J00001

DEMANDEUR:

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Z] [R], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU TIDEE

Comparant en personne

DEFENDEUR:

SASU TIDEE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Activité : Fabrication et commercialisation de produits manufacturés (notamment dans le domaine de l'ameublement et du rangement) et tous types de produits métalliques issus des process de découpe, emboutissage, soudage, assemblage.
N° de Registre du Commerce de SAINT QUENTIN : 850898644 / N° de Gestion : 2019 B 299
Représentant Légal – Président : M. [F] [B] [O] [Y]
Domicilié : [Adresse 2] FRANCE

non comparant

Décision insusceptible de recours

Délibéré par :

Président

: M. Gérard BLOT

Juges : M. Francis AZEMA M. Patrice MAENE

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil du 3 Avril 2025

N• de PC : 2021J00001 JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 7 JANVIER 2021 le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert à l'égard de la SASU TIDEE une procédure collective et a désigné la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Z] [R] [Adresse 3] en qualité de mandataire liquidateur.

Que par requête déposée le 19.03.2025 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Z] [R] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de SASU TIDEE sollicite du tribunal que le délai de clôture de la liquidation judiciaire soit prorogé, au motif que le liquidateur a procédé au recouvrement des créances clients, à l'encaissement du solde créditeur du compte bancaire, à des encaissements divers, à l'encaissement des fonds détenus par l'Administrateur Judiciaire, à l'encaissement du prix de vente afférent à un immeuble sis GUISE et aux matériels d'exploitation représentant la somme totale de 815 870.14 euros, Que par Jugement en date du 5 avril 2024, le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin a prononcé à l'encontre de Messieurs [F] [Y] et [X] [Q] [Y], sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d'actif, leur condamnation pour 250 000 euros chacun, Que le 10 juin 2024, Monsieur [X] [Q] a formé appel de la décision rendue, Que cette affaire sera plaidée devant la Cour d'Appel d'Amiens le 27 mars prochain, Que Monsieur [Y] quant à lui a saisi la Commission de surendettement d'une demande d'ouverture de procédure de surendettement, Qu'une décision favorable à Monsieur [Y] a été rendue à laquelle l'Exposant a formé un recours, par l'intermédiaire de Maître Frédéric MANGEL, Avocat au Barreau de Saint-Quentin, Que cette affaire est pendante devant le Tribunal Judiciaire de Lorient

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire de la SASU TIDEE ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le débiteur a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Mandataire Liquidateur,

Que le Mandataire Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Mandataire Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.643-9 du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 Avril 2025 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS