T. com. 0202, 13 mai 2025, n° 2025L00185

N° de Minute 2025L00228

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00185

Le 13 Mai 2025

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Décision insusceptible de recours, Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. René SCAILTEUX M. Antoine DELAPLACE

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil du 13 Mai 2025

DEMANDEUR :

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Z] [E], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. [V] [J]

Comparant en personne

DEBITEUR :

M. [J] [V]
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 1] - FRANCE
N° RCS de [Localité 2] : 481569275 / N° de Gestion : 2024 F 50003

non comparant

FIN DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

N• PC : 2024J00054

Par jugement en date du 19 AVRIL 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de M. [J] [V].

Que par requête déposée le 01.04.2025 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Z] [E] agissant en qualité de Liquidateur de Monsieur [V] [J] sollicite du tribunal qu'il ne soit plus fait application du régime simplifiée et que le délai de clôture soit prorogé, exposant que le liquidateur a procédé à l'encaissement du prix de vente afférent aux matériels d'exploitation représentant la somme totale de 324,00 euros, qu'il apparaît cependant que la procédure de Liquidation Judiciaire de Monsieur [V] [J] ne sera pas en l'état d'être clôturée au terme du délai fixé, que toutefois, les opérations de recouvrement ne sont pas achevées à ce jour, qu'il subsiste en effet une créance à recouvrer pour un montant total de 7 260,42 euros, auprès de Monsieur [U] [S] se rapportant à des travaux de réhabilitation, pour laquelle les pièces justificatives n'ont été remises par Monsieur [J] qu'en octobre 2024,

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [V] [J] ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le représentant légal a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

Que le Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose « qu'à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée ».

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2025 à 17h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours

Oui le liquidateur en sa requête,

Monsieur [V] [J], ne comparait pas, ni personne pour lui,

Vu les dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de :

M. [J] [V]

Adresse légale : [Adresse 2] - FRANCE

N° RCS de [Localité 2] : 481569275 / N° de Gestion : 2024 F 50003 Activité : Couverture Zinguerie

Fixe à 14 mois à compter du jugement d'ouverture le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,

Proroge

le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [V] [J] jusqu'au 13.05.2027,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.