T. com. 0202, 13 mai 2025, n° 2025L00187

N° de Minute 2025L00230

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00187

Le 13 Mai 2025

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Décision insusceptible de recours, Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. René SCAILTEUX M. Antoine DELAPLACE

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil du 13 Mai 2025

DEMANDEUR :

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [P] [V], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de SARL CMET

Comparant en personne

DEBITEUR :

SARL CMET Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 953360310 / N° de Gestion : 2023 B 352

Représentant Légal

: M. [E] [G] [D] [Adresse 2]

comparant en personne

FIN DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

N• PC : 2024J00158

Par jugement en date du 18 OCTOBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SARL CMET.

Que par requête déposée le 04.04.2025 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [P] [V] agissant en qualité de Liquidateur de la SARL CMET sollicite du tribunal qu'il ne soit plus fait application du régime simplifiée et que le délai de clôture soit prorogé, exposant que le liquidateur a procédé au recouvrement des créances clients, à l'encaissement du solde créditeur du compte bancaire, à des encaissements divers (remboursement par le gérant de prélèvements faits avant l'ouverture de la procédure à hauteur de 17 K €), représentant la somme totale de 94 012,06 euros, qu'il apparaît cependant que la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL CMET ne sera pas en l'état d'être clôturée au terme du délai fixé, que la vente judiciaire des actifs est en cours de réalisation par la SELARL MORO, Commissaire de Justice, ayant siège au [Adresse 3] à SAINT-QUENTIN (02100), Que le liquidateur entreprendra les opérations de répartition dès réception du produit de cette vente,

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL CMET ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le représentant légal a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

Que le Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose « qu'à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée ».

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2025 à 17h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours

Oui le Liquidateur en sa requête,

Monsieur [E] [D], gérant de la SARL CMET, comparait en personne et s'en rapporte à justice.

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de :

SARL CMET

Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 953360310 / N° de Gestion : 2023 B 352 Activité : Achat, vente d'articles tout bazar

Fixe à 14 mois à compter du jugement d'ouverture le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,

Proroge

le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL CMET jusqu'au 13.05.2026,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.