T. com. 0202, 13 mai 2025, n° 2025L00190

N° de Minute : 2025L00244

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

Le 13 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2025L00190 N° de PC : 2024J00136

DEMANDEUR :

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [W] [S], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU AUX DELICES DE MONS

Comparant en personne

DEFENDEUR :

SARLU AUX DELICES DE MONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Activité : Boulangerie, pâtisserie.
N° de Registre du Commerce de SAINT-QUENTIN : 753696178 / N° de Gestion : 2015 B 132
Représentant Légal : M. [H] [E] [R] [P]
Domicilié : [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 1]

comparant en personne

Décision insusceptible de recours

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. René SCAILTEUX M. Antoine DELAPLACE

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil du 13 Mai 2025

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE AVEC RENVOI

Par jugement en date du 4 OCTOBRE 2024 le Tribunal a ouvert à l'égard de la SARLU AUX DELICES DE MONS une procédure collective et a désigné la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [W] [S] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.

Que par requête déposée au greffe de ce tribunal le 01.04.2025, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [W] [S] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SARLU AUX DELICES DE MONS sollicite du tribunal que le délai de clôture de la liquidation judiciaire soit prorogé, au motif que le liquidateur a procédé à l'encaissement du solde créditeur du compte bancaire, à l'encaissement du prix de vente du fonds de commerce, sis [Adresse 5], MONS-EN-LAONNOIS (02000), représentant la somme totale de 10 871,09 euros, que le liquidateur a déposé une requête afin que les inscriptions de nantissement prises sur le fonds de commerce soient radiées, que le liquidateur demeure dans l'attente de recevoir l'Ordonnance autorisant la radiation de ces inscriptions, que dès lors il n'a pas été possible de procéder au dépôt du projet de répartition dans les délais requis, que les opérations de la Liquidation Judiciaire Simplifiée ne pourront être terminées pour cette date, qu'il est donc souhaitable de les proroger pour une période de 3 mois,

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU AUX DELICES DE MONS ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le débiteur a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Mandataire Liquidateur,

Que le Mandataire Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Mandataire Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.643-9 du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Mai 2025 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS