T. com. 0202, 10 oct. 2025, n° 2025L00212

N° de Minute : 2025L00522

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de RG : 2025L00212

Le 10 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEFENDEUR:

SARLU B.E.G.T. NORD

Adresse légale : [Adresse 1] - France

N° RCS de [Localité 1]-Métropole : 800320715 / N° de Gestion : 2014 B 483 Activité : Bureau d'études, maîtrise, l'engineering, pilotage de chantiers, étude concernant le béton armé, établissement de plans et notes de calcul, achat, vente, location de tous matériels.

Représentants Légaux - Co-gérants :

M. [A] [B] [J], [Adresse 2] Et M. [W] [G], [Adresse 3] [Localité 2]

Comparaissant en personne, et assistés de la SELARL PHB en la personne de Maître Pierre-Henri BARNIER, avocat au barreau de Saint-Quentin, [Adresse 4] 02100 ST QUENTIN.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Philippe OTHACEHE & Mme Véronique ALEMANNO

Commis-Greffier

, lors des débats : Mme Laurette JOYE.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil le 10 Octobre 2025.

PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° PC : 2025J00098

Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 25/04/2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SARLU B.E.G.T. NORD, fixant à six mois la fin de la période d'observation, soit jusqu'au 25/10/2025.

Attendu que par jugement en date du 27/06/2025, ce tribunal a décidé le maintien de la période d'observation et la poursuite de l'activité.

Lors de l'audience de chambre du conseil du 10/10/2025 ont comparu :

Monsieur [A] [B] [J] et Monsieur [W] [G], co-gérants de la SARLU B.E.G.T. NORD, assistés de la SELARL PHB en la personne de Maître Pierre-Henri BARNIER, avocat au barreau de Saint-Quentin,

La SELAS [O] en la personne de Maître [R] [O], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SARLU B.E.G.T. NORD,

Et la SELARL [C] [I] et [K] [N] en la personne de Maître [K] [N], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARLU B.E.G.T. NORD, Lesquels sollicitent le renouvellement de la période d'observation.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Attendu que le tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SARLU B.E.G.T. NORD un délai supplémentaire aux fins d'envisager à court terme la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Attendu que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

DECISION

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L.621-3 du code de commerce,

Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 08/10/2025, favorable au renouvellement de la période d'observation aux fins d'envisager à court terme la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et l'avis du mandataire judiciaire,

La cause communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,

Décide le renouvellement de la période d'observation de la SARLU B.E.G.T. NORD en vue d'une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, pour une période de six mois avec poursuite de l'activité soit jusqu'au 25/04/2026,

Renvoie l'affaire au

28 Novembre 2025 à 10 heures

en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et dit que le présent jugement vaut convocation,

Dit que SELAS [O] en la personne de Maître [R] [O], Administrateur Judiciaire devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire la SELARL [C] [I] et [K] [N] en la personne de Maître [K] [N] et à M. [S] [X], Juge- Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L 626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3, L 626-7 et L 626-8 du code de commerce.

Maintient en qualité de Juge-Commissaire M. [S] [X].

Maintient la SELARL [C] [I] et [K] [N] en la personne de Maître [K] [N], [Adresse 5] [Localité 3], en qualité de Mandataire Judiciaire.

Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELAS [O] en la personne de Maître [R] [O], [Adresse 6], avec pour mission, celle initialement fixée.

Dit que conformément à l'article L 631-15 II du code de commerce, le tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.