T. com. 0202, 10 oct. 2025, n° 2025L00385

N° de Minute 2025L00502

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00385

Le 10 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Décision insusceptible de recours, Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Philippe OTHACEHE Mme Véronique ALEMANNO

Commis-Greffier, lors des débats : Mme Laurette JOYE

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil du 10 Octobre 2025

DEMANDEUR :

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [I] [A], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BG BATIMENT

Comparant en personne

DEBITEUR :

SARL BG BATIMENT

Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] - FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 753934702 / N° de Gestion : 2012 B 369

Représentants Légaux : Co-Gérant : M. [O] [K] [J] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant Co-Gérant : M. [G] [H] [C] [I] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant

FIN DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

N° PC : 2025J00058

Par jugement en date du 14 MARS 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SARL BG BATIMENT.

Que par requête déposée le 01.08.2025 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [I] [A] agissant en qualité de Liquidateur de la SARL BG BATIMENT sollicite du tribunal qu'il ne soit plus fait application du régime simplifiée et que le délai de clôture soit prorogé, exposant que l'état des créances a été déposé le 24 juillet 2025, faisant apparaître un passif à traiter de 90.009,71 euros, dont 25.000 euros à titre non définitif, que le liquidateur a procédé au recouvrement des créances clients, à l'encaissement du solde créditeur du compte bancaire, à un remboursement d'un crédit de TVA, à l'encaissement du prix de vente afférent aux véhicules et matériels d'exploitation représentant la somme totale de 13.690,79 euros, qu'il apparaît cependant que la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL BG BATIMENT ne sera pas en l'état d'être clôturée au terme du délai fixé, qu'en effet, il reste du matériel d'exploitation à réaliser ainsi qu'à recouvrer la somme de 1.300 euros due par Monsieur [L] [Y] au titre d'une facture impayée,

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL BG BATIMENT ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le représentant légal a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

Que le Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose « qu'à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée ».

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours

Oui le liquidateur en sa requête,

Monsieur [O] [R] et Monsieur [G] [I], co-gérants de la SARL BG BATIMENT ne comparaissent pas, ni personne pour eux,

Vu les dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de :

SARL BG BATIMENT

Adresse légale : [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] N° RCS de [Localité 2] : 753934702 / N° de Gestion : 2012 B 369 Activité : Travaux de maçonnerie générale et gros-oeuvre de bâtiment.

Fixe à 14 mois à compter du jugement d'ouverture le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,

Proroge

le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL BG BATIMENT jusqu'au 10.10.2027.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Assisté de Maître Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.