T. com. 0202, 28 nov. 2025, n° 2025L00460

N° de Minute 2025L00586

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00460

Le 28 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Décision insusceptible de recours, Délibéré par :

Président : M. René SCAILTEUX

Juges : Mme Valérie DELMOTTE M. Sylvain BAZIN

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil du 28 Novembre 2025

DEMANDEUR :

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [W] [K], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. [L] [Y]

Comparant en personne, assisté de Madame [U], collaboratrice.

DEBITEUR :

M. [Y] [L]

Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 511809832 / N° de Gestion : 2012 A 157

comparant en personne

FIN DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

N° PC : 2025J00092

Par jugement en date du 25 AVRIL 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de M. [Y] [L].

Que par requête déposée le 16.09.2025 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [W] [K] agissant en qualité de Liquidateur de Monsieur [L] [Y] sollicite du tribunal qu'il ne soit plus fait application du régime simplifiée et que le délai de clôture soit prorogé, exposant que le liquidateur a procédé à l'encaissement du solde créditeur du compte bancaire, à l'encaissement du solde du compte de redressement judiciaire, à versements du débiteur, représentant la somme totale de 16 176,81 euros, qu'il apparaît cependant que la procédure de Liquidation Judiciaire de Monsieur [L] [Y] ne sera pas en l'état d'être clôturée au terme du délai fixé, que le débiteur s'est engagé à apurer son passif par des paiements mensuels de 1.600 euros pendant 5 ans, que Monsieur [Y] respecte actuellement l'échelonnement et a payé la somme de 6.400 euros,

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [Y] [L] ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le représentant légal a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

Que le Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose « qu'à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée ».

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours

Oui le liquidateur en sa requête,

Monsieur [Y] [L], a comparu en chambre du conseil.

Vu

les dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de :

M. [Y] [L]

Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 511809832 / N° de Gestion : 2012 A 157 Activité : Travaux du bâtiment.

Fixe à 14 mois à compter du jugement d'ouverture le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,

Proroge

le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [L] [Y] jusqu'au 28.11.2027.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président Assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.