T. com. 0202, 28 nov. 2025, n° 2025L00465

N° de Minute : 2025L00591

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE

Le 28 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2025L00465 N° de PC : 2022J00070

DEMANDEUR:

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [N] [J], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [G] GENIE CLIMATIQUE

Comparant en personne, assisté de Madame [S], collaboratrice

DEFENDEUR:

SASU [G] GENIE CLIMATIQUE

[Adresse 1] Activité : Mise en service et maintenance d'un système de chauffage et/ou de climatisation installation, entretien, réparation, vente et service après-vente de tous matériels de traitement d'air, chaud, froid et d'eau. N° de Registre du Commerce de

[Localité 1]

: 818829228 / N° de Gestion : 2016 B 114

Représentant Légal - Président :

M. [W] [I] [G] Domicilié : [Adresse 2]

non comparant

Décision insusceptible de recours

Délibéré par :

Président : M. René SCAILTEUX

Juges : Mme Valérie DELMOTTE M. Sylvain BAZIN

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil du 28 Novembre 2025

N° de PC : 2022J00070

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 9 DÉCEMBRE 2022 le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert à l'égard de la SASU [G] GENIE CLIMATIQUE une procédure collective et a désigné la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [N] [J] [Adresse 3] en qualité de mandataire liquidateur.

Que par requête déposée le 24.09.2025 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [N] [J] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SASU [G] GENIE CLIMATIQUE sollicite du tribunal que le délai de clôture de la liquidation judiciaire soit prorogé, au motif que le liquidateur a procédé au recouvrement des créances clients, à l'encaissement du solde créditeur du compte bancaire, à des encaissements divers, à l'encaissement du solde du compte de l'Administrateur judiciaire dans le cadre du Redressement, à l'encaissement du prix de vente afférent aux véhicules et matériels d'exploitation représentant la somme totale de 70.290,12 euros, que toutefois, les opérations de recouvrement ne sont pas achevées à ce jour, qu'il resterait dû une somme totale de 97.467,88 euros, dont la SAS COHESENS au titre d'une retenue de garantie (4.513,33 euros), la SCI DU ROND POINT DE L'HEMICYCLE, au titre d'une facture impayée (2.512,90 euros), la société ECONOMIE D'ERNERGIE, au titre d'une facture impayée (2.572,60 euros), Madame [E] [Q], au titre du Jugement du Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES du 4 juillet 2025 l'ayant condamné au paiement de la somme de 16.200 euros outre 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile (appel en cours), la société HS FRANCE, au titre de factures impayées (50.264,05 euros), OKOFEN FRANCE, au titre d'une facture impayée (2.500 euros), que les procédures de recouvrement ont été confiées à Maître Christophe BEDIN, Avocat à SAINT QUENTIN, qu'outre le recouvrement contentieux contre Madame [E] [Q], une instance demeure également pendante devant le Tribunal Judiciaire de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, une assignation ayant été délivrée par la SAS [G] GENIE CLIMATIQUE à Madame [R] [P], au titre de factures impayées par cette dernière (16.815 euros), Que le délibéré de la décision a été fixé au 11 juin 2025, que cependant le liquidateur demeure dans l'attente du Jugement,

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire de la SASU [G] GENIE CLIMATIQUE ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le débiteur a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Mandataire Liquidateur,

Que le Mandataire Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Mandataire Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.643-9 du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS