T. com. 0202, 28 nov. 2025, n° 2025L00514

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N° de Minute : 2025L00594

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE

Le 28 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2025L00514 N° de PC : 2013J00014

DEMANDEUR:

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [E] [P], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TRADE BAIES

Comparant en personne, assisté de Madame [I], collaboratrice.

DEFENDEUR:

SARL TRADE BAIES

[Adresse 1] Serain FRANCE Activité : Agence commerciale, prestations de services spécialisées dans la fourniture de solutions commerciales et administratives spécifiques pour tout type de structures notamment distribution publicitaire, marketing, prise de commande, communication, gestion de clients, etc… N° de Registre du Commerce de

[Localité 1]

: 529605339 / N° de Gestion : 2011 B 108

Représentant Légal :

[J] [O] Domicilié : [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

non comparant

Décision insusceptible de recours

Délibéré par :

Président : M. René SCAILTEUX

Juges : Mme Valérie DELMOTTE M. Sylvain BAZIN

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil du 28 Novembre 2025

N° de PC : 2013J00014 JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 8 JUILLET 2013 le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert à l'égard de SARL TRADE BAIES une procédure collective et a désigné la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [E] [P] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.

Que par requête déposée le 20.10.2025 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [E] [P] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL TRADE BAIES sollicite du tribunal que le délai de clôture de la liquidation judiciaire soit prorogé, au motif qu'il convient de rappeler que par Jugement en date du 12 Février 2016, le Tribunat de Commerce de Saint-Quentin a condamné Monsieur [J] [O], gérant de la SARL TRADE BAIES, au paiement de la somme de 100.000,00 euros au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif, qu'il convient de noter que Monsieur [O] a également été condamné dans le cadre des liquidations judiciaires ouvertes au bénéfice des sociétés WORK BAIES et EQUIP BAIES 59, que pour parvenir au recouvrement de cette condamnation, le Soussigné a transmis le dossier à Maître Nathalie CARPENTIER, Avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN, afin que soit engagée la procédure de saisie immobilière du seul bien immobilier propriété de Monsieur [O], que Maître [T] [C] a régularisé deux inscriptions d'hypothèques sur ledit bien afin que ce dernier puisse être réalisé à la requête du liquidateur es qualité de liquidateur de cest trois sociétés, que le liquidateur a relancé à de nombreuses reprises Maître [T] [C], sans succès, que le liquidateur a donc pris l'attache d'un autre Avocat du Barreau, Maître Christophe BEJIN, afin que cette procédure de saisie immobilière soit reprise par ses soins,

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire de SARL TRADE BAIES ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le débiteur a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Mandataire Liquidateur,

Que le Mandataire Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Mandataire Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.643-9 du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS