T. com. 0202, 12 déc. 2025, n° 2025L00519

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N° de Minute : 2025L00626

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE

Le 12 Décembre 2025

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2025L00519 N° de PC : 2023J00099

DEMANDEUR:

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [N] [F], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU PIZZA ISIDORO FOOD

Comparaissant par Madame [L], collaboratrice,

DEFENDEUR:

SASU PIZZA ISIDORO FOOD

[Adresse 1] [Localité 1] FRANCE Activité : [Adresse 2], restauration rapide sans vente d'alcool sur place, en livraison et à emporter. N° de Registre du Commerce de

[Localité 2] [Adresse 3]

: 895236248 / N° de Gestion : 2021 B 181

Représentant Légal :

Mme [B] [E] [W] [Q] Domicilié : [Adresse 4] [Localité 1] FRANCE

non comparant

Décision insusceptible de recours

Délibéré par :

Président : M. René SCAILTEUX

Juges : Mme Christiane FENDT M. Karl ERET

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil du 12 Décembre 2025

N° de PC : 2023J00099

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 15 SEPTEMBRE 2023 le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert à l'égard de la SASU PIZZA ISIDORO FOOD une procédure collective et a désigné la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [N] [F] [Adresse 5] en qualité de mandataire liquidateur.

Que par requête déposée le 31.10.2025 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [N] [F] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de SASU PIZZA ISIDORO FOOD sollicite du tribunal que le délai de clôture de la liquidation judiciaire soit prorogé, au motif que l'état des créances fait apparaître un passif à traiter de 77 000 euros, dont 30 000 euros à titre provisionnel, qu'au regard des éléments du dossier (absence de comptabilité sur 2022-2023, déclaration tardive de l'état de cessation des paiements…), il est envisagé d'engager une procédure de sanctions tendant à obtenir la condamnation de Madame [B] [S] [T] à une mesure d'interdiction de gérer,

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire de SASU PIZZA ISIDORO FOOD ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le débiteur a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Mandataire Liquidateur,

Que le Mandataire Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Mandataire Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.643-9 du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS