T. com. 0202, 12 déc. 2025, n° 2025L00520

N° de Minute 2025L00627

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00520

Le 12 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Décision insusceptible de recours, Délibéré par :

Président : M. René SCAILTEUX

Juges : Mme Christiane FENDT M. Karl ERET

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil du 12 Décembre 2025

DEMANDEUR :

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [F] [R], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU UNITED TELECOM NORD

Comparaissant par Madame [E], collaboratrice,

DEBITEUR :

SARLU UNITED TELECOM NORD

Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] - FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 822489704 / N° de Gestion : 2016 B 396

Représentant Légal – Gérant : M. [W] [H] [P] [Adresse 3]

non comparant

FIN DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

N° PC : 2025J00101

Par jugement en date du 13 MAI 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARLU UNITED TELECOM NORD.

Que par requête déposée le 31.10.2025 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [F] [R] agissant en qualité de Liquidateur de la SARLU UNITED TELECOM NORD, sollicite du tribunal qu'il ne soit plus fait application du régime simplifiée et que le délai de clôture soit prorogé, exposant que le liquidateur a procédé à l'encaissement du solde créditeur du compte bancaire (10.677,78 euros), à la cession du fichier clients (5.000 euros), représentant la somme totale de 15 677,78 euros, qu'il reste à recouvrer la somme de 14 125,42 euros auprès de l'URSSAF DE PICARDIE, qu'en effet, alors que le Jugement de Liquidation Judiciaire est intervenu sur déclaration de cessation des paiements du dirigeant le 19 avril 2025, l'Urssaf de Picardie, parfaitement informée des difficultés de la société, a fait pratiquer le 9 mai 2025 entre les mains de la Banque CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC, par voie électronique, une saisie-attribution pour la somme de 10.889,70 euros, laquelle a été dénoncée au liquidateur, ès qualité le 5 juin 2025, que cette saisie attribution, délivrée en période suspecte, n'a pas été dénoncée au débiteur dans le délai de huit jours, qu'a défaut de restitution amiable, le liquidateur a fait délivrer assignation devant Monsieur le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de Saint-Quentin, que cette affaire sera rappelée à l'audience du 19 novembre 2025, qu'en outre, au stade actuel de la procédure, le matériel d'exploitation a été partiellement réalisé par le Commissaire de Justice, qui a informé le liquidateur avoir programmé au 4 novembre 2025, la vente des actifs subsistants,

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU UNITED TELECOM NORD ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le représentant légal a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

Que le Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose « qu'à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée ».

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours

Oui le liquidateur en sa requête,

Monsieur [W] [P], ne comparait pas, ni personne pour lui,

Vu les dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de :

SARLU UNITED TELECOM NORD

Adresse légale :

[Adresse 4] [Localité 3] - FRANCE

N° RCS de [Localité 2] : 822489704 / N° de Gestion : 2016 B 396

Activité : Travaux et maintenance d'installation téléphonique, achat et vente de matériels de communication et d'informatique, achat en gros d'abonnements, de communications, de liens internet et reventes,

Fixe à 14 mois à compter du jugement d'ouverture le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,

Proroge

le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU UNITED TELECOM NORD jusqu'au 12.12.2027.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président Assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.