T. com. 0202, 28 nov. 2025, n° 2025L00522

N° de Minute : 2025L00596

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE

Le 28 Novembre 2025

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2025L00522 N° de PC : 2023J00034

DEMANDEUR:

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [P] [A], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU CONCEPT 1900 ENTERTAINMENT

Comparant en personne, assisté de Madame [L], collaboratrice.

DEFENDEUR:

SASU CONCEPT 1900 ENTERTAINMENT

[Adresse 1]

[Localité 1]

Activité : Fabrication de produits liés aux loisirs, structures destinées aux animations de parcs d'attractions et bases de loisirs, d'engins routiers, remorques et systèmes mobiles, montage et maintenance industrielle, étude, obtention, acquisition, exploitation directe ou indirecte, concession ou vente de tous brevets, licences, marques de fabrique et de tous procédés intéressant les produits.

N° de Registre du Commerce de

[Localité 2]

: 504256686 / N° de Gestion : 2008 B 50043

Représentant Légal – Président :

SAS SOCIETE FINANCIERE [J] REPRÉSENTÉE PAR M. [U] [X]

Domicilié : [Adresse 2] [Localité 3]

non comparant

Décision insusceptible de recours

Délibéré par :

Président : M. René SCAILTEUX

Juges : Mme Valérie DELMOTTE M. Sylvain BAZIN

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil du 28 Novembre 2025

N° de PC : 2023J00034 JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 7 AVRIL 2023 le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert à l'égard de la SASU CONCEPT 1900 ENTERTAINMENT une procédure collective et a désigné la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [P] [A] [Adresse 3] en qualité de mandataire liquidateur.

Que par requête déposée au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [P] [A] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SASU CONCEPT 1900 ENTERTAINMENT sollicite du tribunal que le délai de clôture de la liquidation judiciaire soit prorogé, au motif que l'état des créances a été déposé le 16 avril 2024, faisant apparaître un passif à traiter de 3.893.528,95 euros, dont 97.019 euros à titre provisionnel, que le liquidateur a procédé à l'encaissement du solde créditeur du compte bancaire, à des versements du débiteur, à l'encaissement du prix de vente afférent aux véhicules et matériels d'exploitation représentant la somme totale de 500.006,94 euros, que toutefois, les opérations de recouvrement ne sont pas achevées à ce jour, qu'il reste à recouvrer la somme de 324.793,80 euros due par la SAS BENIG au titre d'un compte courant débiteur (159.397 euros) et du solde du prix de cessions des actifs de CONCEPT 1900 à la SAS BENIG avant l'ouverture de la sauvegarde (165.396 euros), que les procédures de recouvrement ont été confiées à Maître MANGEL, Avocat à SAINT QUENTIN, qu'une assignation en paiement a été délivrée à la SAS BENIG, appelée à l'audience du 17 octobre dernier, qu'il apparaît donc que la procédure de Liquidation Judiciaire de la SAS CONCEPT 1900 ENTERTAINMENT ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire de la SASU CONCEPT 1900 ENTERTAINMENT ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le débiteur a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Mandataire Liquidateur,

Que le Mandataire Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Mandataire Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.643-9 du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS