T. com. 0202, 28 nov. 2025, n° 2025L00556

N° de Minute 2025L00606 N° de Rôle : 2025L00556 (Affaire jointe N°RG 2025L00212)

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

Le

28 Novembre 2025

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. René SCAILTEUX

Juges : Mme Valérie DELMOTTE M. Sylvain BAZIN

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 28 Novembre 2025

DEMANDEUR(S)

La SELAS [R] en la personne de Maître [I] [R] ès-qualités d Administrateur judiciaire de la SARLU B.E.G.T. NORD [Adresse 1] comparant en personne

La SARLU B.E.G.T. NORD [Adresse 2] N° RCS de [Localité 1] Métropole : 800320715 / N° de Gestion : 2014 B 483 Représentants Légaux : Co-gérant : M. [M] [U] [S] [Y] [Adresse 3] Co-gérant M. [E] [X] [Adresse 4] [Localité 2]

Comparants en personne, assistés de la SELARL PHB en la personne de Maître Pierre-Henri BARBIER, avocat au barreau de Saint-Quentin, [Adresse 5] 02100 ST QUENTIN.

DEBITEUR :

SARLU B.E.G.T. NORD

Activité : Bureau d'études, maîtrise, l'engineering, pilotage de chantiers, étude concernant le béton armé, établissement de plans et notes de calcul, achat, vente, location de tous matériels

N° RCS de [Localité 1] Métropole : 800320715 / N° de Gestion : 2014 B 483 adresse légale : [Adresse 2] - FRANCE

Représentants Légaux :

Co-gérant : M. [M] [U] [S] [Y] [Adresse 6] [Localité 3] Co-gérant : M. [E] [X] [Adresse 4] [Localité 2]

Comparants en personne, assistés de la SELARL PHB en la personne de Maître Pierre-Henri BARBIER, avocat au barreau de Saint-Quentin, [Adresse 5] 02100 ST QUENTIN.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J00098

Par jugement en date du 25/04/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARLU B.E.G.T. NORD, désignant en qualité d'administrateur judiciaire la SELAS [R] en la personne de Maître [I] [R], en qualité de mandataire judicaire la SELARL [Z] [W] et [A] [O] en la personne de Maître [A] [O], et fixé à six mois la fin de la période d'observation soit au 25.10.2025 et renvoyé l'affaire à l'audience du 27.06.2025. Affaire enrôlée sous le numéro de RG 2025L00212.

Par jugement en date du 27.06.2025, ce tribunal a décidé du maintien de la période d'observation et la poursuite d'activité, et renvoyé l'affaire au 10.10.2025.

Par jugement en date du 10.10.2025, ce tribunal a prolongé la période d'observation pour une durée de six mois soit jusqu'au 25.04.2026 et a renvoyé l'affaire au 28.11.2025 en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le solde du redressement judiciaire.

Par requête en date du 20.11.2025, déposée au greffe le 24.11.2025, enrôlée sous le numéro de RG 2025L00556, la SELAS [R] en la personne de Maître [I] [R], Administrateur judiciaire de la SARLU B.E.G.T. NORD, et la SARLU B.E.G.T NORD, sollicitent du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 28 Novembre 2025.

A l'audience de chambre du conseil du 28 Novembre 2025 :

M. [M] [G] [Y] et M. [E] [X], co-gérants de l'entreprise ont comparu en Chambre du Conseil, assistés de Maître Pierre-Henri BARNIER, avocat au barreau de Saint-Quentin et sollicitent la conversion en liquidation judiciaire.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

La SELAS [R] en la personne de Maître [I] [R], administrateur judiciaire sollicite la conversion en liquidation judiciaire

La SELARL [Z] [W] et [A] [O] en la personne de Maître [A] [O], mandataire judiciaire, représenté par Monsieur [K], collaborateur, déclare qu'il y a 777.000 euros de passif déclaré et sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celle-ci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l'article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ordonne la jonction de l'affaire enrôlée sous le numéro de RG 2025L00212 avec celle enrôlée sous le numéro de RG 2025L00556.

Vu le rapport écrit du juge-commissaire en date du 25.11.2025, favorable à la conversion de la proécdure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation simplifiée sans maintien de l'activité de la :

SARLU B.E.G.T. NORD

adresse légale : [Adresse 2] - FRANCE N° RCS de [Localité 1] Métropole: 800320715 / N° de Gestion : 2014 B 483 Activité : Bureau d'études, maîtrise, l'engineering, pilotage de chantiers, étude concernant le béton armé, établissement de plans et notes de calcul, achat, vente, location de tous matériels

Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [C] [N],

Nomme la SELARL [Z] [W] et [A] [O] en la personne de Maître [A] [O] [Adresse 7] [Localité 4]., en qualité de liquidateur, et dit que le liquidateur devra établir dans le délai de 14 mois du jugement d'ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admissions, de rejet, ou de renvois devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Met fin à la mission d'administrateur de la SELAS [R] en la personne de Maître [I] [R].

Maintient la SELARL [Q] [P] en la personne de Maître [Q] [P] [Adresse 8], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Ordonne la notification du présent jugement par lettre recoammandée avec accusé de réception à l'adresse personnelle de Monsieur [E] [X] et à l'adresse personnelle de Monsieur [M] [U] [S] [Y].

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.