T. com. 0202, 12 déc. 2025, n° 2025P00175

Numéro de Minute : 2025P00243

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

Le 12 Décembre 2025

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00175

DEMANDEUR :

URSSAF PICARDIE

[Adresse 1]

Comparaissant, représentée par Monsieur [L] [D], selon pouvoir.

DEFENDEUR:

SAS CASA DI ROMA

Adresse légale : [Adresse 2] - FRANCE N° Registre du Commerce 0202 : 902688274 / N° de Gestion : 2021 B 505

Représentant Légal – gérant : M. [H] [E] [Adresse 3]

Non comparant

Délibéré par :

Président : M. René SCAILTEUX

Juges : Mme Christiane FENDT M. Karl ERET

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 12 Décembre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2025J00228

Par acte en date du 21 Juillet 2025 signifié à la société débitrice par l'Etude [M] [K] - [W] [N], commissaire de justice associés à SOISSONS et remis à personne, Monsieur [E] [H], pour l'audience de chambre du conseil du 26 Septembre 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF PICARDIE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS CASA DI ROMA.

La créance invoquée, qui s'élève à 11.226,13 euros est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrite au RCS de 0202 sous le numéro 902688274 / N° de Gestion : 2021 B 505 a pour activité : Restaurant pizzéria, tous types de restauration rapide. La vente sur place ou à emporter, livraison à domicile, la vente de boissons non alcoolisées. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l'issue des débats de la chambre du conseil du 26.09.2025, le tribunal de commerce de Saint-Quentin par mise a disposition au greffe a ordonné une enquête afin d'être éclairé davantage sur l'état de cessation des paiements du débiteur en désignant Monsieur [P] [S] enquêteur assisté de Maître [V] [A] de la SELARL EVOLUTION. Ledit rapport d'enquête a été déposé au greffe de ce tribunal le 16.10.2025 dont communication a été adressé au Ministère Public, ainsi qu'au débiteur et avis au Comité Social d'Entreprise ou a défaut les salariés du défendeur qu'ils peuvent en prendre connaissance au greffe.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 12 Décembre 2025 au cours de laquelle :

L'Urssaf de Picardie s'est fait représenter par Monsieur [L] [D], muni d'un pouvoir.

M. [H] [E] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [V] [A], représenté par Madame [C], collaboratrice, assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête prélabale a comparu à l'audience.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation déclare

: qu'il n'y a pas eu de paiement, sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire.

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [V] [A] enquêteur, représenté par Madame [C], collaboratrice, assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare : qu'il n'y a aucune collaboration du représentant légal dans l'enquête, il n'y a pas de comptabilité, pas d'assurance, qu'une ouverture de liquidation judiciaire est envisageable vu l'état de cessation des paiements avéré, il y a 26.342 euros de passif à ce jour.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l'espèce, la société SAS CASA DI ROMA est non comparante, ni personne pour la représenter.

La créance de l'Urssaf de Picardie d'un montant de 11.226,13 euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ;

Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

N° de PC : 2025J00228

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la :

SAS CASA DI ROMA

Adresse légale : [Adresse 2] - FRANCE N° Registre du Commerce 0202 : 902688274 / N° de Gestion : 2021 B 505 Activité : Restaurant pizzéria, tous types de restauration rapide. La vente sur place ou à emporter, livraison à domicile, la vente de boissons non alcoolisées.

Fixe en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.

Le Tribunal nomme : Juge-Commissaire : M. [P] [S]

Mandataire Liquidateur : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [V] [A] [Adresse 4].

Commissaire de Justice : la SELARL [Z] en la personne de Maître [Q] [Z] [Adresse 5] [Localité 1], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 12 Juin 2024 la date de cessation des paiements motivée par les dettes Urssaf impayées.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 14 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Ordonne la notification du présent jugement par acte de commissaire de justice à l'adresse personnelle de Monsieur [H] [E].

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.