T. com. 0202, 12 sept. 2025, n° 2025P00187

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N° de Minute 2025P00165

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00187

Le 12 Septembre 2025

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

URSSAF PICARDIE

[Adresse 1]

Comparaissant, représentée par Madame [J] [C], selon pouvoir.

DEFENDEUR:

M. [Y] [Q] [R] (EI)

Adresse légale : [Adresse 2] - FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : 790624910 / N° de Gestion : 2016 A 102

Comparaissant en personne

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Philippe OTHACEHE M. Ludovic LETANG

Commis-Greffier, lors des débats : Mme Virginie CLAUDE

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 12 Septembre 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J00159

Par acte en date du 6 Août 2025 signifié à la société débitrice par l'Etude [D] [P] - [B] [L], commissaires de justice associés à [Localité 1], et remis en son étude, pour l'audience de chambre du conseil du 12 Septembre 2025, où le débiteur a comparu, l'URSSAF PICARDIE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [Q] [R] [Y].

La créance invoquée, qui s'élève à 17.949,87 euros est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Le débiteur N° RCS de SAINT-QUENTIN : 790624910 / N° de Gestion : 2016 A 102 a pour activité : Achat/vente véhicules légers. Exerçant sous la forme personnelle, il est donc commerçant.

A l'audience de chambre du conseil du 12 Septembre 2025 :

L'Urssaf de Picardie s'est fait représenter par Madame [J] [C], muni d'un pouvoir.

M. [Y] [Q] [R] a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation déclare

: qu'il y a des dettes pour 17.949,87 euros, le dernier paiement remonte à octobre 2024.

Le dirigeant déclare

: avoir fait l'objet d'une saisie immobilière, avoir vécu une séparation et ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

La créance de l'Urssaf d'un montant 17.949,87 euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ;

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

N° de PC : 2025J00159

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

M. [Y] [Q] [R] (EI)

Adresse légale : [Adresse 2] - FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : 790624910 / N° de Gestion : 2016 A 102 Activité : Achat/vente véhicules légers.

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 12 Mars 2026.

Dit que la procédure concerne uniquement le patrimoine professionnel du débiteur.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. Philippe OTHACEHE;

Mandataire Judiciaire : la SELARL Yvon PERIN et [X] [V] en la personne de Maître [X] [V] [Adresse 3] ;

Administrateur Judiciaire : la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [K] [Z] [Adresse 4]. avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux..

Commissaire de Justice : la SELARL [I] [A] en la personne de Maître [I] [A] [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 12 Mars 2024 la date de cessation des paiements motivée par les dettes Urssaf.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 14/11/2025 en chambre du conseil à 10h00 et dit que le présent jugement vaut convocation afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 9 mois à compter de la publication du présent jugement.

Ordonne la notification du présent jugement par acte de commissaire de justice à Monsieur [Q] [Y].

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.