T. com. 0202, 14 nov. 2025, n° 2025P00192

Numéro de Minute : 2025P00227

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

Le 14 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00192

DEMANDEUR :

URSSAF PICARDIE

[Adresse 1] Comparant, représentée par Monsieur [V] [S], muni d'un pouvoir.

DEFENDEUR :

SASU BEAUTE FRANCE DISTRIBUTION

Adresse légale par suite de transfert de siège du RCS de Saint-Quentin à Bobigny : [Adresse 2] – France Adresse assignation : [Adresse 3], 02700 [Adresse 4] - France N° Registre du Commerce de Bobigny : 885372128 / N° de Gestion : 2025 B 10828 Etablissements secondaires Hors ressort : RCS AMIENS – RCS COMPIEGNE

Représentants Légaux :

Président sur [Localité 1] jusqu'au 05.10.2025 : M. [K] [I], [Adresse 5]. & Président sur [Localité 2] par suite de transfert depuis le 06.10.2025 : M. [C] [Y], [Adresse 6]

Non comparants.

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Grégory CABUZEL & M. Sylvain BAZIN

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 14 Novembre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N• de PC : 2025J00210

Par acte en date du 04.08.2025 signifié à la société débitrice par la SCP KETELS BADEROT, commissaires de justice associés à PERONNE, selon PV de recherches article 659 du CPC et envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience de chambre du conseil du 12.09.2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF PICARDIE demande au tribunal de commerce de Saint-Quentin d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU BEAUTE FRANCE DISTRIBUTION.

La créance invoquée, qui s'élève à 9.478,20 euros est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrite désormais au RCS de [Localité 2] (radiation au RCS de [Localité 3] au 07.10.2025) par suite de transfert de siège inscrite sous le numéro 885372128 / N° de Gestion : 2025 B [Localité 4] a pour activité : import/export de produits non réglementés, commerce de produits cosmétiques, coiffure et barbier, achat, vente de mobiliers et matériels de coiffure. Exerçant sous la forme de SASU, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l'issue des débats de la chambre du conseil du 12.09.2025, le tribunal de commerce de Saint-Quentin par mise a disposition au greffe a ordonné une enquête afin d'être éclairé davantage sur l'état de cessation des paiements du débiteur en désignant Monsieur [D] [Q] enquêteur assisté de Maître Guillaume RANDOUX de la SELARL EVOLUTION. Ledit rapport d'enquête a été déposé au greffe de ce tribunal le 30.10.2025 dont communication a été adressé au Ministère Public, ainsi qu'au débiteur et avis au Comité Social d'Entreprise ou a défaut les salariés du défendeur qu'ils peuvent en prendre connaissance au greffe.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 14.11.2025 au cours de laquelle :

L'Urssaf de Picardie s'est fait représenter par Monsieur [V] [S], muni d'un pouvoir.

M. [K] [I] ayant la qualité de Président de la société défenderesse jusqu'au 05.10.2025 et Monsieur [C] [Y] ayant la qualité de Président de la société défenderesse depuis le 06.10.2025 n'ont pas comparu en chambre du conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [T] [F] assistant le Juge enquêteur dans le cadre d'une enquête prélabale a comparu à l'audience.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation déclare

: que la société a transféré son siège à [Localité 2], qu'il n'y a plus d'activité depuis 1 an selon le représentant légal, sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [T] [F] mandataire assistant le juge enquêteur déclare : avoir vu le représentant légal de l'époque avant le transfert de siège, que la bail à [Localité 5] est résilié, être dans l'attente des documents de la part du défendeur, que la créance s'élève a environ 15.000 euros et sollicite une ouverture de liquidation.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 14.11.2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

L'article L. 640-1 alinéa 1er du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l'espèce, la société SASU BEAUTE FRANCE DISTRIBUTION est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société SASU BEAUTE FRANCE DISTRIBUTION n'est plus à l'adresse indiquée, ni même le dirigeant ainsi qu'il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.

La créance de l'Urssaf d'un montant de 9.478,20 euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ;

Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1er du code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l'article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N• de PC : 2025J00210

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SASU BEAUTE FRANCE DISTRIBUTION

Adresse légale par suite de transfert de siège du RCS de [Localité 3] à [Localité 2] :

[Adresse 2] – France

Adresse assignation :

[Adresse 7] - France

N° Registre du Commerce de Bobigny : 885372128 / N° de Gestion : 2025 B 10828

Activité : import/export de produits non réglementés, commerce de produits cosmétiques, coiffure et barbier, achat, vente de mobiliers et matériels de coiffure.

Etablissements secondaires Hors ressort : RCS [Localité 6] - RCS [Localité 7]

Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.

Le tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. [D] [Q].

Mandataire Liquidateur : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [T] [F], [Adresse 8], [Localité 8].

Commissaire de Justice : la SELARL [O] en la personne de Maître [N] [O], [Adresse 9], [Localité 8], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement à 18 mois soit au 14.05.2024 la date de cessation des paiements motivée par les cotisations Urssaf impayées.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Ordonne la notification du présent jugement par acte de commissaire de justice à l'adresse personnelle de Monsieur [K] [I] et de Monsieur [C] [Y].

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.