T. com. 0202, 12 sept. 2025, n° 2025P00198

Numéro de Minute : 2025P00169

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

Le 12 Septembre 2025

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00198

DEMANDEUR :

URSSAF PICARDIE

[Adresse 1]

Comparant, représentée par Madame [B] [D], selon pouvoir.

DEFENDEUR:

M. [F] [V] [M] [T] (EI)

Adresse légale : [Adresse 2] - FRANCE N° Registre du Commerce 0202 : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2022 A 620

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Philippe OTHACEHE M. Ludovic LETANG

Commis-Greffier

, lors des débats : Mme Virginie CLAUDE

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 12 Septembre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J00163

Par acte en date du 4 Août 2025 signifié à la société débitrice par la SELARL GOURDEAU & ASSOCIES, Commissaires de justice associés à [Localité 1], selon PV de recherches article 659 du CPC et envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience de chambre du conseil du 12 Septembre 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF PICARDIE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [V] [M] [T] [F].

La créance invoquée, qui s'élève à 47.117,25 euros pour le compte Régime général et à 48.719,14 euros pour le compte travailleur independant est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Le débiteur est inscrit au RCS de Saint-Quentin sous le numéro [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2022 A 620 a pour activité : Débit de boissons, tabacs, bimbeloterie, loto, PMU, presse.. Exerçant sous la forme personnelle, il est donc commerçant..

A l'audience de chambre du conseil du 12 Septembre 2025 :

L'Urssaf de Picardie s'est fait représenter par Madame [B] [D], muni d'un pouvoir.

M. [F] [V] [M] [T] n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation déclare

: qu'il y a une dette globale d'environ 95.000 euros, que le dernier règlement remonte à octobre 2023 pour 684 euros.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l'espèce, la société M. [F] [V] [M] [T] est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société M. [F] [V] [M] [T] n'est plus à l'adresse indiquée, ni même le dirigeant ainsi qu'il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.

La créance de l'Urssaf de Picardie d'un montant de 47.117,25 euros pour le compte Régime général et 48.719,14 euros pour le compte travailleur independant constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ;

Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

N° de PC : 2025J00163

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

M. [F] [V] [M] [T] (EI)

Adresse légale : [Adresse 2] - FRANCE N° Registre du Commerce 0202 : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2022 A 620 Activité : Débit de boissons, tabacs, bimbeloterie, loto, PMU, presse.

Fixe en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.

Dit que la procédure impactera uniquement le patrimoine professionnel de Monsieur [V] [F].

Le Tribunal nomme : Juge-Commissaire : M. Ludovic LETANG

Mandataire Liquidateur : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [W] [A] [Adresse 3].

Commissaire de Justice : la SELARL [P] en la personne de Maître [S] [P] [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 12 Mars 2024 la date de cessation des paiements motivée par les dettes Urssaf.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 14 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Ordonne la notification du présent jugement par acte de commissaire de justice à l'adresse personnelle de Monsieur [F] [V].

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.