T. com. 0202, 14 nov. 2025, n° 2025P00207

Numéro de Minute : 2025P00229

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

Le 14 Novembre 2025

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00207

DEMANDEUR :

M. [R] [M]

[Adresse 1]

Non comparant et ayant pour avocat comparant Maître Mickaël ANDRIEUX de la SCP SCHOEMAECKER-ANDRIEUX, avocat au barreau de LILLE, [Adresse 2].

DEFENDEUR:

SASU [Localité 1]

Adresse légale : [Adresse 3] – France N° Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Quentin : 798972766 / N° de Gestion : 2013 B 471

Représentants Légaux - Président

: la société de droit étranger GF CAPITAL LUXEMBOURG SARL, [Adresse 4], [Localité 2] [Adresse 5] (Luxembourg), représentée par Monsieur [Q] [C] [F], [Adresse 6], responsable en France de ladite société (démissionnaire du poste de représentant en France depuis le 09.10.2025)

Non comparant et représenté par Maître Christophe DONNETTE, avocat au barreau de Saint-Quentin, [Adresse 7], 02100 ST QUENTIN pour uniquement Monsieur [Q] [C] [F].

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Grégory CABUZEL & M. Sylvain BAZIN

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 14 Novembre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N
* de PC

: 2025J00212

Par acte en date du 09/092025 signifié à la société débitrice par la SELARL KALICAT BENAZET - MAÏSETTI, Commissaires de justice associés à Saint-Quentin, selon PV de recherches article 659 du CPC et envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience publique du 03/10/2025, où le débiteur n'a pas comparu, M. [R] [M] demande au tribunal de commerce de Saint-Quentin d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciair à l'égard de la société SASU [X] CONSTRUCTIONS.

La créance invoquée, qui s'élève à 34.419,27 euros est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 798972766 / N° de Gestion : 2013 B 471 a pour activité : entreprise générale de bâtiment, tous corps d'état. Exerçant sous la forme de SASU, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 14/11/2025 au cours de laquelle :

Monsieur [R] [M] s'est fait représenter par Maître Mickaël ANDRIEUX de la SCP SCHOEMAECKER - ANDRIEUX, avocat au barreau de Lille.

Maître Christophe DONNETTE avocat au barreau de Saint-Quentin, représentant Monsieur [Q] [F] représentant en France de la société de droit étranger GF CAPITAL LUXEMBOURG SARL ayant la qualité de Président de la société [X] CONSTRUCTIONS (démissionnaire du poste de représentant en France depuis le 09/10/2025) a comparu en chambre du conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Maître [I] [P] déclare: représenter un salarié sans contrat d'apprentissage, il y a un arrêt de la cour d'appel qui nous a donné raison, sollicite l'ouverture d'une procédure collective.

Maître [W] [O] déclare: que Monsieur [F] a démissionné le 09/10/2025 de ses fonctions mais aucune formalité de faite au RCS de [Localité 3] en communiquant à la juridiction copie de la lettre de démission représentant permanent [X] CONSTRUCTIONS, que Monsieur [F] aurait été manipulé, qu'il n'y a plus d'activité pour cette affaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 14/11/2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l'espèce, la société SASU [X] CONSTRUCTIONS est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société SASU [X] CONSTRUCTIONS n'est plus à l'adresse indiquée, ni même le dirigeant ainsi qu'il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.

La créance de Monsieur [R] [M] d'un montant de 34.419,27 euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ;

Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1er du code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N
* de PC

: 2025J00212

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :

SASU [X] CONSTRUCTIONS

Adresse légale :

[Adresse 8]

N° Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Quentin : 798972766 / N° de Gestion : 2013 B 471 Activité : entreprise générale de bâtiment, tous corps d'état.

Fixe en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur

Le tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. [U] [S].

Mandataire Liquidateur : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [V] [Y], [Adresse 9] [Localité 4].

Commissaire de Justice : la SELARL [K] en la personne de Maître [H] [K], [Adresse 10], [Localité 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 12/05/2025 la date de cessation des paiements motivée par la signification de l'arrêt de la Cour d'Appel devenu définitif.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 14 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Ordonne la notification du présent jugement par acte de commissaire de justice à l'adresse personnelle de Monsieur [Q] [C] [F] demeurant [Adresse 6].

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.