T. com. 0202, 14 nov. 2025, n° 2025P00237

N° de Minute : 2025P00228

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00237

Le 14 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEFENDEUR:

SARL SONAT ENFANTS

Enseigne : CACHE CACHE Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] - France

N° RCS de [Localité 2] : 511873853 / N° de Gestion : 2009 B 168 Activité : Vente de prêt à porter.

Représentants Légaux - Co-gérantes : Mme [R] [I] [E] [P] épouse [S], [Adresse 2] Non comparante, représentée par son avocate Maître Maryline TEIXEIRA de la SCP WENZINGER-TEIXEIRA, avocate au barreau de Saint-Quentin, [Adresse 3], 02100 ST QUENTIN.

Et Mme [U] [D] [X] [S] épouse [O], [Adresse 4], 02500 HIRSON Comparaissant en personne, assistée par son avocate Maître Maryline TEIXEIRA de la SCP WENZINGER-TEIXEIRA, avocate au barreau de Saint-Quentin, [Adresse 3], 02100 ST QUENTIN.

contradictoire et en premier ressort.

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Grégory CABUZEL & M. Sylvain BAZIN

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 14 Novembre 2025.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J00211

A la date du 16 Octobre 2025, Maître Maryline TEIXEIRA de la SCP WENZINGER-TEIXEIRA, avocate au barreau de Saint-Quentin, conseil de la SARL SONAT ENFANTS, a déclaré la cessation des paiements de la SARL SONAT ENFANTS au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de ladite société.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 2] : 511873853 / N° de Gestion : 2009 B 168 a pour activité : Vente de prêt à porter. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de ses co-gérantes a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité Social et Economique ou à défaut les salariés ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Madame [U] [D] [X] [S] épouse [O] ayant la qualité de co-gérante de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assistée de Maître Maryline TEIXEIRA de la SCP WENZINGER-TEIXEIRA, avocate au barreau de Saint-Quentin.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

l'actif est inconnu ;

le passif total serait de 23.590,60 euros ;

Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 304.340 euros en 2024 et que le débiteur employait 4 salariés, et 5 dans les 6 derniers mois.

Madame [U] [S] épouse [O], co-gérante, assistée de son avocate, déclare : que la société SONAT ENFANTS a été créée en 2009 afin d'exploiter une activité de vente de prêt-à-porter, qu'elle exploite désormais sous l'enseigne "CACHE CACHE", qu'il y a 4 salariés à ce jour, que cependant l'activité n'a jamais connu l'essor escompté, que le chiffre d'affaires est en constante diminution, qu'il n'y a plus de perspectives de redressement et plus de moyens pour faire des apports, qu'un dégât des eaux survenu en septembre 2025 a entraîné la fermeture provisoire du magasin, des conditions difficiles ensuite pour les salariés, qu'elle subit une concurrence des plateformes en ligne, que « CACHE CACHE » a mis fin au contrat de commission-affiliation expirant en août 2026, qu'elle n'est pas propriétaire de ses stocks, et que les salaires d'octobre 2025 sont honorés ; qu'en conséquence, elle sollicite la liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l'article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2025J00211

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SARL SONAT ENFANTS Enseigne : CACHE CACHE Adresse légale : [Adresse 5] - France N° RCS de [Localité 2] : 511873853 / N° de Gestion : 2009 B 168 Activité : Vente de prêt à porter.

Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur.

Le tribunal nomme:

Juge-Commissaire : M. Grégory CABUZEL.

Mandataire Liquidateur : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [K] [W], [Adresse 6].

Commissaire de Justice : la SELARL [N] [C] en la personne de Maître [N] [C], [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 8], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce.

Fixe provisoirement au 4 Septembre 2025 la date de cessation des paiements motivée par les déclarations des co-gérantes faites lors de la déclaration de cessation des paiements déposée au greffe de ce tribunal.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.