T. com. 0202, 28 nov. 2025, n° 2025P00243
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Texte de la décision
N° de Minute 2025P00235
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
2ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025P00243
Le 28 Novembre 2025
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Délibéré par :
Président
: M. René SCAILTEUX
Juges : Mme Valérie DELMOTTE M. Sylvain BAZIN
Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 28 Novembre 2025
DEFENDEUR:
SARL SPIL 02 adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] - FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 835021437 / N° de Gestion : 2018 B 412
Représentant Légal – gérant : M. [Q] [U] [P] [G] [Adresse 2]
comparant en personne
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AVEC RESOLUTION DE PLAN DE REDRESSEMENT
N° de PC : 2025J00220
Par jugement en date du 16.02.2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SPIL 02.
Par jugement en date du 12.09.2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement du débiteur.
Ce plan fixé pour une durée de 10 ans prévoyait un apurement du passif
La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [C] [O] ayant été nommé Commissaire à l'Exécution du Plan.
A la date du 17 Octobre 2025, la SARL SPIL 02 a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.
Le débiteur qui est immatriculé au R.C.S de [Localité 2] sous le numéro 835021437 / N° de Gestion : 2018 B 412 a pour activité : agence immobilière Exerçant sous la forme de SARL, il est donc commercial de par sa forme et son objet.
La Société prise en la personne de son Représentant Légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
M. [Q] [U] [P] [G] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
l'actif s'élèverait à 7.400 euros ;
le passif total serait de 211.577,03 euros ;
Et le chiffre d'affaires annuel en 2024 s'élèverait à 132.098,00 euros et que le débiteur employait 0 salariés, et 0 dans les 6 derniers mois.
DECLARATIONS :
Le dirigeant déclare
: qu'il n'y a aucun salarié, impossibilité d'honorer le plan de redressement, sollicite la résolution du plan et la liquidation judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Novembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.
Que les seuils prévus par l'article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Prononce la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin le 12.09.2025 et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SARL SPIL 02
adresse légale : [Adresse 3] [Localité 3] - FRANCE N° RCS de 0202 : 835021437 / N° de Gestion : 2018 B 412 Activité : agence immobilière
Met fin aux fonctions de La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [C] [O] en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan et de La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Z] [H] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur.
Désigne :
M. [R] [F] Juge Commissaire.
Mandataire Liquidateur : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Z] [H] [Adresse 4].
Commissaire de Justice : la SELARL [I] [M] en la personne de Maître [I] [M] [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 12 Septembre 2025 la date de cessation des paiements motivée par la date de l'arrêté du plan de redressement.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de DEUX mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président, Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.