T. com. 0202, 12 déc. 2025, n° 2025P00247

Numéro de Minute : 2025P00246

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

Le 12 Décembre 2025

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00247

DEMANDEUR :

URSSAF PICARDIE

[Adresse 1]

Comparaissant, représentée par Madame [G] [Q], selon pouvoir.

DEFENDEUR:

M. [D] [Y] [S] (EI)

Adresse légale : [Adresse 2] - FRANCE N° Registre du Commerce 0202 : 429355969 / N° de Gestion : [Immatriculation 1]

Non comparant

Délibéré par :

Président : M. René SCAILTEUX

Juges : Mme Christiane FENDT M. Karl ERET

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 12 Décembre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2025J00231

Par acte en date du 10 Octobre 2025 signifié à la société débitrice par la SCP KETELS-BADEROT, commissaires de justice associés à PERONNE, remis à personne Monsieur [D] [Y], pour l'audience de chambre du conseil du 12 Decembre 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF PICARDIE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [Y] [S] [D].

La créance invoquée, qui s'élève 20.011,19 euros est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Le débiteur inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 429355969 / N° de Gestion : [Immatriculation 1] a pour activité : Publicité sur le lieu de vente, commercialisation d'enseignes, imprimerie et objets et textiles publicitaires. Exerçant sous la forme personnelle, il est donc commerçant.

A l'audience de chambre du conseil du 12.12.2025 :

L'Urssaf de Picardie s'est fait représenter par Madame [G] [Q], muni d'un pouvoir.

M. [D] [Y] [S] n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation déclare

: qu'il y a 48.000 euros de dettes à ce jour, que les dettes remontent à 2017, que l'échéancier n'est pas respecté par le défendeur, sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l'espèce, la société M. [D] [Y] [S] est non comparante, ni personne pour la représenter.

La créance de l'Urssaf de Picardie d'un montant de 20.011,19 euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ;

Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

M. [D] [Y] [S] (EI)

Adresse légale : [Adresse 2] - FRANCE N° Registre du Commerce 0202 : 429355969 / N° de Gestion : [Immatriculation 1] Activité : Publicité sur le lieu de vente, commercialisation d'enseignes, imprimerie et objets et textiles publicitaires.

Fixe en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.

Dit que la procédure impactera uniquement le patrimoine professionnel de Monsieur [D] [Y].

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. René SCAILTEUX

Mandataire Liquidateur : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [L] [J] [Adresse 3].

Commissaire de Justice : la SELARL [H] [K] en la personne de Maître [H] [K] [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 12 Juin 2024 la date de cessation des paiements motivée par les dettes Urssaf impayées.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 14 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Ordonne la notification du présent jugement par acte de commissaire de justice à l'adresse personnelle de Monsieur [D] [Y].

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.