T. com. 0202, 21 mai 2026, n° 2026F00006

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

JUGEMENT DU 21 mai 2026

N° de RG : 2026F00006

N° MINUTE : 2026F00048

1ère chambre

PARTIES A L'INSTANCE

ENTRE:

LES FILMS [K]

, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 642 020 903, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

DEMANDERESSE

, comparaissant et plaidant par Maître Pierre LOMBARD, Avocat postulant au Barreau de Saint-Quentin, y demeurant [Adresse 2] et ayant pour avocat plaidant Maître Bénédicte FLORY, Avocat plaidant au Barreau de Paris, membre de l'AARPI Acte DixHuit, dont le siège est à [Adresse 3], d'une part,

ET

: La SARL CINEODE, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 493 977 425, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

DEFENDERESSE

, défaillante faute de comparaître ou de se faire représenter, d'autre part.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DEBATS

Audience publique du 26 Mars 2026

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 21 mai 2026 et délibérée par : Président : M. René SCAILTEUX Juges : M. Antoine DELAPLACE Mme Sylvie ROSSEL M. Guy LECLERE M. Ludovic PONTHIEU

LA PROCEDURE

Suivant acte du ministère de la SAS [I] & Associés, Commissaire de justice à Chauny, le 20 Janvier 2026, la SAS LES FILMS [K] a fait assigner devant le Tribunal de céans pour l'audience du 12 février 2026, la SARL CINEODE aux fins de :

Vu les articles 1103 et suivants, et 1341 du code civil,

Condamner la société CINEODE à verser la somme de 21.180,68 € à la société LES FILMS [K] au titre des factures impayées ainsi qu'aux intérêts de retard d'un montant de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, à compter de l'échéance de chaque facture impayée ;

Condamner la société CINEODE à verser la somme de 11.320 € à la société LES FILMS [K] au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € due pour chacune des 283 factures impayées ;

Condamner la société CINEODE à verser la somme de 3.000 € à la société LES FILMS [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société CINEODE aux entiers dépens, ce compris les frais de saisieconservatoire;

Ordonner la capitalisation des intérêts.

L'instance inscrite au rôle du tribunal pour l'audience du 12.02.2026, a été renvoyée, pour constitution d'avocat de la société CINEODE, à l'audience du 26.03.2026, où elle a été plaidée et mise en délibéré.

LES FAITS

La société LES FILMS [K] est une société de production, de distribution et de ventes internationales évoluant dans l'industrie cinématographique ayant principalement pour objet le développement et la fabrication de toute œuvre cinématographique et la commercialisation de tous films et productions audiovisuelles. C'est dans ce contexte qu'elle est entrée en relation d'affaires, depuis plusieurs années, avec la société CINEODE.

En effet, la société CINEODE est, pour sa part, une société d'exploitation et de programmation de cinémas. Elle exploite directement 34 cinémas et dispose d'une entente de programmation regroupant environ 70 cinémas.

Concrètement, LES FILMS [K] et CINEODE s'accordent à diffuser certains films du catalogue de la requérante dans les cinémas du réseau de CINEODE, en contrepartie d'une rémunération calculée proportionnellement au nombre d'entrées de chacun des films.

Or, la société CINEODE ne règle pas les très nombreuses factures afférentes à cette diffusion de films qui ont été émises depuis le mois de décembre 2022.

Le montant total des sommes dues s'élève aujourd'hui à la somme de 21.185,19 €.

La société LES FILMS [K] a enjoint, à plusieurs reprises, la société CINEODE à régler ces factures, sans obtenir une réponse de la part du débiteur.

Face au silence de la société CINEODE, la société LES FILMS [K] lui a fait délivrer une sommation de payer par acte de commissaire de justice délivré le 14 octobre 2025 (la créance était alors d'un montant total de 21.180,68 €, une nouvelle facture du 27 octobre 2025 s'étant depuis ajoutée au total impayé.

CINEODE n'a pas déféré à cette sommation, et n'a pas pris attache avec LES FILMS [K] ou le commissaire de justice pour évoquer la situation.

Le recouvrement de sa créance étant menacé, la société LES FILMS [K] sollicitait, par une requête du 5 décembre 2025, du Président du Tribunal de commerce de Céans l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire contre la SARL CINEODE, en garantie de la somme de 21.185,19 euros.

Par ordonnance du 8 décembre 2025, le Président faisait droit à cette demande.

Par le ministère de Maître [I], commissaire de justice, la société LES FILMS [K] faisait pratiquer une saisie conservatoire de créances entre les mains de l'établissement bancaire CRCAM DU NORD EST AG PROF le 23 décembre 20257. La saisie était fructueuse en sa totalité et était dénoncée au débiteur le 24 décembre 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société LES FILMS [K] sollicite l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance.

La société CINEODE ne comparait pas, ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée.

DISCUSSION

Sur quoi, le tribunal,

ATTENDU

que le nombre de factures impayées atteint le nombre de 283 depuis décembre 2022.

ATTENDU que le montant des factures impayées s'élève à 21.185,19 €.

ATTENDU

que plusieurs relances ont été infructueuses concernant ces 283 factures non réglées.

ATTENDU

qu'aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

ATTENDU

qu'il y a défaillance de la Société CINEODE qui n'a aucune réaction depuis décembre 2022 face aux 283 factures impayées, ni à l'assignation devant le Tribunal de céans.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :