T. com. 0202, 10 mars 2026, n° 2026L00031

N° de Minute : 2026L00100

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

5ème CHAMBRE

Le 10 mars 2026

, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

N° de Rôle : 2026L00031 N° de PC : 2025J00151

DEMANDEUR :

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [I] [E],

agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [F] [G]

Comparaissant en personne,

DEFENDEUR :

M. [F] [J] [X] [G]

[Adresse 1] [Localité 1] Activité : Boucherie, charcuterie, traîteur. N° de Registre du Commerce de Saint-Quentin : 534667506 / N° de Gestion : 2011 A 165

non comparant

Décision insusceptible de recours

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Francis AZEMA Mme Véronique ALEMANNO

Assistés de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

qui en ont délibéré ce même jour

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 10 Mars 2026.

N° de PC : 2025J00151

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE

Par jugement en date du 25 juillet 2025 le tribunal a ouvert à l'égard de M. [F] [J] [X] [G] une procédure collective et a désigné la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [I] [E] [Adresse 2] en qualité de mandataire liquidateur.

Que par requête déposée le 08.01.2026 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [I] [E] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de Monsieur [F] [G] sollicite du tribunal que le délai de clôture de la liquidation judiciaire soit prorogé, au motif que la vente judiciaire des matériels d'exploitation de Monsieur [F] [G] (El) n'a pu être réalisée que partiellement et que les deux lots restants seront remis en vente en janvier 2026, que dès lors il n'a pas été possible de procéder au dépôt du projet de répartition dans les délais requis, que les opérations de la Liquidation Judiciaire Simplifiée ne pourront être terminées pour cette date, qu'il est donc souhaitable de les proroger pour une période de 3 mois,

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [F] [G] ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le débiteur a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Mandataire Liquidateur,

Que le Mandataire Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Mandataire Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.643-9 du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS