T. com. 0202, 10 mars 2026, n° 2026L00049

N° de Minute : 2026L00104

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 5ème CHAMBRE

Le 10 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

N° de Rôle : 2026L00049 N° de PC : 2024J00027

DEMANDEUR:

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [C] [B],

agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [K] BAT

Comparaissant en personne,

DEFENDEUR:

SASU [K] BAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
Activité : Maçonnerie générale, gros oeuvre, carrelage, rénovation.
N° de Registre du Commerce de SAINT QUENTIN : 850876392 / N° de Gestion : 2019 B 262
Représentant Légal : M. [P] [K]
Domicilié : [Adresse 2] [Localité 2]

non comparant

Décision insusceptible de recours

Rendu par le tribunal composé de :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Francis AZEMA Mme Véronique ALEMANNO

Assistés de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

qui en ont délibéré ce même jour

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 10 mars 2026

N° de PC : 2024J00027 JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 16 février 2024 le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert à l'égard de la SASU [K] BAT une procédure collective et a désigné la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [C] [B] [Adresse 3] en qualité de mandataire liquidateur.

Que par requête déposée le 05.02.2026 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [C] [B] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SASU [K] BAT sollicite du tribunal que le délai de clôture de la liquidation judiciaire soit prorogé, exposant qu'au regard des éléments du dossier, le liquidateur a engagé une procédure de sanctions à l'égard de Monsieur [P] [K], que l'audience en prononcé de faillite personnelle aura lieu le 2 avril 2026

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire de la SASU [K] BAT ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le débiteur a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Mandataire Liquidateur,

Que le Mandataire Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Mandataire Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.643-9 du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS