T. com. 0202, 10 mars 2026, n° 2026L00050

N° de Minute : 2026L00105

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 5ème CHAMBRE

Le 10 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

N° de Rôle : 2026L00050 N° de PC : 2023J00154

DEMANDEUR:

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [O] [E], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [A] [D] ÉPOUSE [B]

Comparaissant en personne

DEFENDEUR:

Mme [A] [D] ÉPOUSE [B]

[Adresse 1]
[Localité 1] FRANCE
Activité : détail alimentaire - Vente de poulet au rotissoir sur marché et différents emplacements du ville
Inscrit au repertoire des métiers : 904519733 / N° de Gestion : 2023 F 50001

non comparant

Décision insusceptible de recours

Rendu par le tribunal composé de :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Francis AZEMA Mme Véronique ALEMANNO

Assistés de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

qui en ont délibéré ce même jour

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 10 mars 2026

N° de PC : 2023J00154 JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 15 décembre 2023 le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert à l'égard de Mme [A] [D] ÉPOUSE [B] une procédure collective et a désigné la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [O] [E] [Adresse 2] en qualité de mandataire liquidateur.

Que par requête déposée le 05.02.2026 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [O] [E] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de Mme [A] [D] ÉPOUSE [B] sollicite du tribunal que le délai de clôture de la liquidation judiciaire soit prorogé, exposant qu'au regard des éléments du dossier (absence de comptabilité, déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, manque total de collaboration…), il est envisagé d'engager une procédure de sanctions tendant à obtenir la condamnation de Madame [A] [D] à une mesure d'interdiction de gérer,

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire de Mme [A] [D] ÉPOUSE [B] ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le débiteur a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Mandataire Liquidateur,

Que le Mandataire Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Mandataire Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.643-9 du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS