T. com. 0202, 28 avr. 2026, n° 2026L00052

N° de Minute : 2026L00193

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L00052

LE 28 avril 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Pierre STEFANOV M. Thierry MALLIARD Mme Véronique ALEMANNO & M. Guy LECLERE

Greffier

, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil le 28 avril 2026.

DEBITEUR:

SARLU FL DISTRIBUTION

Adresse légale : [Adresse 1] - France

N° RCS de [Localité 1] : 883605420 / N° de Gestion : 2020 B 222

Activité: Exploitation d'une station-service, vente à emporter d'articles et accessoires automobiles, cyclomoteurs et vélos ; petite épicerie et vente d'articles de pêche, vente de pellets, charbon de bois et bois de chauffage.

Représentant Légal - Gérant associé unique : M. [A] [J] [D] [X], [Adresse 2].

Non comparant.

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° de PC : 2026J00025

Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 10/02/2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SARLU FL DISTRIBUTION, fixant à six mois la fin de la période d'observation, soit jusqu'au 10/08/2026.

Lors de l'audience de chambre du conseil du 28/04/2026 ont comparu :

La SELAS [R] en la personne de Maître [T] [R], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SARLU FL DISTRIBUTION,

Et la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [C] [U], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARLU FL DISTRIBUTION, Lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Attendu qu'il ressort des éléments fournis que dans l'affaire la SARLU FL DISTRIBUTION, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation.

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.631-15 - I du code de commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026 à 17h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Attendu que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et l'avis du mandataire judiciaire,

Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 22/04/2026, favorable au maintien de la période d'observation,

Ordonne, conformément à l'article L.631-15 - I du code de commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SARLU FL DISTRIBUTION en vue de la recherche de candidats pour une cession de l'entreprise,

Renvoie l'affaire au 9 juin 2026 à 16 Heures 30 en chambre du conseil et dit que le présent jugement vaut convocation ;

Maintient en qualité de Juge-Commissaire M. [O] [N],

Maintient la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [C] [U], [Adresse 3], en qualité de Mandataire Judiciaire,

Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELAS [R] en la personne de Maître [T] [R], [Adresse 4], avec pour mission, celle initialement fixée,

Dit que conformément à l'article L.631-15 - II du code de commerce, le tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.