T. com. 0202, 28 avr. 2026, n° 2026L00117
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Texte de la décision
N° de Minute 2026L00199 N° de Rôle : 2026L00117
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
2ème CHAMBRE
Le 28 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Gérard BLOT
Juges : M. Pierre STEFANOV M. Thierry MALLIARD Mme Véronique ALEMANNO M. Guy LECLERE
Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 28 avril 2026
DEMANDEUR(S)
SELAS [I] en la personne de Maître [Z] [I] ès-qualités d'Administrateur judiciaire de la SARL BD'ELEC [Adresse 1]
Comparaissant en personne
DEBITEUR
SARL BD'ELEC
Activité : Achat vente de matériel et d'équipement pour prestations électriques.
N° RCS de 0202 : 451765242 / N° de Gestion : 2013 B 366
Adresse légale :
[Adresse 2]
[Localité 1] - FRANCE
Représentant Légal – gérante : Mme [P] [V] [Adresse 3]
non comparante
N° PC : 2025J00183
N'Y A LIEU A STATUER SUR REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Par jugement en date du 10 octobre 2025, le Tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL BD'ELEC, désignant en qualité d'administrateur judiciaire la SELAS [I] en la personne de Maître [Z] [I], en qualité de mandataire judiciaire la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [L] [H], renvoyant l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 12.12.2025 pour maintien de la période d'observation.
Par jugement en date du 12.12.2025, ce tribunal a décidé le maintien de la période d'observation et la pousruite d'activité, et à renvoyé l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 31.03.2026.
Par requête en date du 24.03.2026 déposée au greffe le 27.03.2026, la SELAS [I] en la personne de Maître [Z] [I] ès-qualités d'Administrateur judiciaire de la SARL BD'ELEC sollicite du Tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce.
L'affaire a été enrôlée à l'audience du 28.04.2026.
Par jugement en date du 31.03.2026, le tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire simplifiée de la SARL BD'ELEC, désignant en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [L] [H].
A l'audience de chambre du conseil du 28.04.2026 :
Madame [P] [V], gérante de la SARL BD'ELEC n'a pas comparu en chambre du conseil.
La SELAS [I] en la personne de Maître [Z] [I] a comparu en chambre du conseil.
La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [L] [H], assisté de Madame [C] [E], sa collaboratrice, a comparu à l'audience.
MOTIFS
Attendu que la conversion en liquidation judiciaire simplifiée de la SARL BD'ELEC avec désignation de la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [L] [H] en qualité de liquidateur judiciaire a déjà été prononcée en date du 31.03.2026 par le tribunal de commerce de Saint-Quentin.
Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 avril 2026 à 17h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président, Assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.