T. com. 0202, 28 avr. 2026, n° 2026L00151

N° de Minute : 2026L00201

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L00151

LE 28 avril 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président :
M. Gérard BLOT

Juges :
M. Pierre STEFANOV

M. Thierry MALLIARD

Mme Véronique ALEMANNO

& M. Guy LECLERE

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil le 28 avril 2026 en 2ème chambre.

DEMANDEURS :

La SELAS [N]

, exerçant en qualité d'Administrateur Judiciaire au redressement judiciaire de la SASU TME, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1].

Comparant en personne par Maître [C] [N].

Ayant pour avocat non comparant Maître Christophe BEJIN de la SCP D'AVOCATS BEJIN CAMUS BELOT, avocat au barreau de Saint-Quentin, [Adresse 2] Saint-Quentin.

& la SELARL EVOLUTION

, SELARL de Mandataires Judiciaires au capital de 50.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 504 058 421, exerçant en qualité de Mandataire Judiciaire au redressement judiciaire de la SASU TME, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 1].

Comparant en personne par Maître [K] [X].

Ayant pour avocat non comparant Maître Christophe BEJIN de la SCP D'AVOCATS BEJIN CAMUS BELOT, avocat au barreau de Saint-Quentin, [Adresse 4].

DEFENDEUR:

La SASU TME

(également dénommée T.M.E), société par actions simplifiée à associé unique au capital de 9.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 812 233 864, entreprise de transports routiers de frets interurbains, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 3], prise en la personne de [E] [J], directrice générale, et prise en la personne de [Q] [S], son Président.

Comparant en personne M. [Q] [S]
* Assignée par exploit de Commissaire de Justice en date du 12/04/2026.

JUGEMENT DE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

N
* de PC

: 2026J00033

FAITS ET PROCEDURE :

La société SASU TME a été immatriculée au RCS de [Localité 2] le 26/06/2015 sous le n° B 812 233 864. La société avait pour dirigeant et associé unique M. [F] [U] jusqu'en 2024.

Une cession de contrôle a été envisagée entre M. [F] [U] et M. [Q] [S] par le biais de la société [E] [J] constituée à cette fin.

Un acte de cession d'actions a été établi par le Service Juridique de FITECO, Expert-Comptable de TME, régularisé entre les parties à date d'effet du 01/09/2024, pour un prix de cession de 50.000 euros.

Les états financiers de TME arrêtés à la date du 30/09/2023 faisaient apparaître un bénéfice de 4.951 euros et un chiffre d'affaires net de 779.418 euros.

Par procès-verbal de décisions de l'associé unique en date du 01/09/2024, M. [F] [U] a démissionné de son mandat de Président de TME et [Q] [S] est devenu représentant légal de TME.

La société TME a poursuivi son activité de transport mais a rencontré des difficultés financières.

La société TME a procédé à une déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin selon déclaration en date du 09/02/2026.

Par jugement en date du 03/03/2026, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de TME.

La SELAS [N] en la personne de Maître [C] [N] Administrateur Judiciaire et la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [K] [X] Mandataire Judiciaire ont été désigné à cette occasion.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 31/01/2026, le tribunal ayant précisé que cette date était motivée par les cotisations URSSAF impayées.

Les organes de la procédure ont pris connaissance des documents comptables établis au nom de TME pour la période du 01/10/2023 au 30/09/2024.

Il ressort de l'attestation de présentation établie par FITECO sous la signature de [M] [D], Expert-Comptable associé, en date du 24/01/2025, ainsi que d'un document établi par FITECO valant « présentation des indicateurs de votre activité » remis à [Q] [S] le 24/01/2025 :

que le chiffre d'affaires de TME au 30/09/2024 s'était élevé à 522.504,06 euros, contre 779.418 euros au 31/12/2023,

que le résultat net comptable s'était élevé au 30/09/2024 à (- 124.580 euros), contre un excédent de 4.951 euros arrêté à la date du 30/09/2023.

Les états financiers arrêtés à la date du 30/09/2024 font apparaître :

une perte de (- 124.580 euros) au 30/09/2024 ;

des capitaux propres négatifs à hauteur de (- 41.520 euros) au 30/09/2024 ;

une situation bancaire précaire avec un découvert de (- 14.341 euros) outre des intérêts à payer de 196 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 02/04/2026, la SELAS [N] et la SELARL EVOLUTION ont fait assigner la SASU TME devant ce tribunal aux fins de modification de la date de cessation des paiements.

L'assignation a été reçue au greffe de ce tribunal le 15/04/2026 et enrôlée sous le numéro de RG 2026L00151.

La cause a été communiquée à Monsieur le Juge-Commissaire qui, en son rapport du 20/04/2026, s'est déclaré favorable à l'action engagée en reportant la date de cessation des paiements au 30/09/2024.

L'assignation a été communiquée au Ministère Public qui a été avisée de la date de l'audience.

Par correspondance du 21/04/2026, Maître [G] [W] a informé le tribunal qu'il ne pourrait être présent à l'audience du 28/04/2026, étant retenu par une audience du tribunal correctionnel de Laon, et a transmis son dossier de plaidoiries.

DEBATS :

Appelée à l'audience de chambre du conseil du 28/04/2026, la cause a été plaidée, puis mise en délibéré à la date de ce jour par mise à disposition au greffe à 17 heures.

DEMANDES DES PARTIES :

Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la SELAS [N] et la SELARL EVOLUTION demandent au tribunal :

déclarer la présente action recevable et fondée ;

vu le jugement de redressement judiciaire rendu par le tribunal de commerce de Saint-Quentin le 03/03/2026 à l'égard de la SASU TME ;

vu la date de cessation des paiements fixée provisoirement par le tribunal de commerce de Saint-Quentin lors de la reddition du jugement d'ouverture en date du 03/03/2026 à la date du 31/01/2026 ;

vu les dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce ;

vu les pièces produites aux débats ;

constater l'état de cessation des paiements de la Société TME à la date du 30/09/2024, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;

fixer la date de cessation des paiements de la Société TME à la date du 30/09/2024, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;

juger que la date de cessation des paiements à la date du 30/09/2024 sera opposable à la Société TME ainsi qu'à ses dirigeants personnes physiques et (ou) personnes morales, ainsi qu'à tous tiers ;

dire que le jugement à intervenir fera l'objet d'une publication au BODACC par les soins du greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin dans les prévisions de l'article R 631-13 du code de commerce, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;

dire que le jugement à intervenir sera exécutoire de plein droit dans les prévisions de l'article R 661-1 du code de commerce, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;

et dire que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de TME.

La SASU TME par son Président M. [Q] [S] déclare au tribunal : être favorable à la demande de report de la date de cessation des paiements au 30/09/2024.

DISCUSSION ET MOTIVATION : 1. Sur la recevabilité de la demande :

La SELAS [N] et la SELARL EVOLUTION font valoir :

Elles soutiennent que la demande de modification de la date de cessation des paiements est recevable en application de l'article L 631-8 du code de commerce, qui prévoit que le tribunal est saisi par l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire ou le Ministère Public.

Elles rappellent que la procédure doit être initiée devant le tribunal ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire (article R 662-3 du code de commerce) et que la demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure.

Elles indiquent que l'assignation a été régulièrement délivrée à la société TME le 02/04/2026.

La SASU TME par son Président M. [Q] [S] fait valoir : être favorable à cette demande de report de la date de cessation des paiements au 30/09/2024.

Le tribunal dira en conséquence que la demande est recevable sur la forme.

2. Sur le bien-fondé de la demande de report de la date de cessation des paiements

La SELAS [N] et la SELARL EVOLUTION font valoir :

Elles soutiennent que la date de cessation des paiements de TME est bien antérieure à ce qui avait été décidé par le tribunal de commerce de Saint-Quentin lors de la reddition du jugement d'ouverture (03/03/2026).

Elles rappellent que l'état de cessation des paiements est avéré lorsque l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible.

Elles indiquent qu'à la date du 30/09/2024, l'actif disponible (ou actif circulant) s'élevait à 111.664 euros.

Elles précisent que le passif exigible au 30/09/2024 s'élevait à 154.216 euros, et le passif à plus d'un an s'élevait à 6.731 euros, soit un passif exigible de 147.485 euros.

Elles en déduisent que l'insuffisance de trésorerie était de 35.801 euros (147.485 – 111.664).

Elles ajoutent que d'autres indicateurs comptables démontrent que TME était en état de cessation des paiements à la date du 30/09/2024, notamment :
* la perte de l'exercice à cette date du 30/09/2024 (- 124.580 euros) ;

les capitaux propres devenus négatifs à hauteur de (- 41.520 euros) au 30/09/2024 ;

et des cessions importantes d'immobilisations (véhicules de tourisme, matériel de transport) générant un produit exceptionnel de 32.500 euros.

Elles rappellent que conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, la date de cessation des paiements peut être reportée par le tribunal sans pouvoir être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure.

La procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte par jugement en date du 03/03/2026, la date de cessation des paiements ne peut pas être fixée à une date antérieure au 03/09/2024.

La date du 30/09/2024 respecte donc cette limite des 18 mois.

La SASU TME fait valoir : être favorable au report de la date de cessation des paiements au 30/09/2024

Le tribunal dira en conséquence que la demande est également recevable sur le fond. Compte tenu des éléments recueillis, il échet de reporter la date de cessation des paiements au 30/09/2024, date qui n'est pas antérieure de plus de DIX HUIT MOIS de la date du jugement d'ouverture en statuant par jugement prononcé le 3 mars 2026, dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS