T. com. 0202, 19 mai 2026, n° 2026L00156

N° de Minute : 2026L00220

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 5ème CHAMBRE

Le 19 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

N° de Rôle : 2026L00156 N° de PC : 2013J00025

DEMANDEUR:

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [K] [X],

agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [P] [Z] (décédé le 06/11/2020).

Comparaissant en personne

DEFENDEUR:

M. [P] [Z] (décédé le 06/11/2020)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Activité : Chapiste
N° de Registre du Commerce de SAINT QUENTIN : 411102049 / N° de Gestion : [Immatriculation 1]
Représenté par la SELARL BMA ADMINSITRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [L] [R], mandataire ad'hoc

non comparant

Décision insusceptible de recours

Rendu par le tribunal composé de :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : Mme Véronique ALEMANNO M. Ludovic PONTHIEU

Assistés de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

qui en ont délibéré ce même jour

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Audience Publique du 19 mai 2026

N° de PC : 2013J00025

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 6 décembre 2013 le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert à l'égard de M. [P] (décédé le 06/11/2020) [Z] une procédure collective et a désigné la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [K] [X] [Adresse 2] en qualité de mandataire liquidateur.

Que par requête déposée le 10.03.2026 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [K] [X] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de M. [P] (décédé le 06/11/2020) [Z] sollicite du tribunal que le délai de clôture de la liquidation judiciaire soit prorogé, exposant qu'il dépend de l'actif de cette procédure une maison à usage d'habitation sise à [Adresse 3], estimée à environ 100.000 euros, que Monsieur [P] [Z] s'était initialement opposé à sa mise en vente, que finalement, une procédure de vente judiciaire par adjudication a été ordonnée, que cette vente judiciaire a été confiée à Maître Pierre LOMBARD, Avocat au Barreau de Saint-Quentin, qu'un jugement d'adjudication a été rendu par le Tribunal judiciaire de LAON, le 17 juin 2025, au prix de 80.200 euros au profit de Monsieur [J] [M], la SARL 3G IMMOBILIER et la SARL DES HALLES, que le prix n'a pas encore été payé entre les mains du liquidateur,

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire de M. [P] (décédé le 06/11/2020) [Z] ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le débiteur a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Mandataire Liquidateur,

Que le Mandataire Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Mandataire Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.643-9 du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS