T. com. 0202, 19 mai 2026, n° 2026L00158

N° de Minute : 2026L00222

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 5ème CHAMBRE

Le 19 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

N° de Rôle : 2026L00158 N° de PC : 2022J00001

DEMANDEUR:

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [W] [E],

agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ISO MENUISERIE

Comparaissant en personne

DEFENDEUR:

SARL ISO MENUISERIE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Activité : Isolation, vente et pose de menuiseries pvc, aluminium, bois, volets roulants et battants, clôtures, portails, portillons, vérandas, pergolas, portes de garage, isolation tous types (plaques de plâtre, laine de verre, soufflage…), motorisation tous types.
N° de Registre du Commerce de SAINT QUENTIN : 798864443 / N° de Gestion : 2013 B 463
Représentant Légal : M. [U] [M]

Domicilié : [Adresse 2] [Localité 2] FRANCE

non comparant

Décision insusceptible de recours

Rendu par le tribunal composé de :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : Mme Véronique ALEMANNO M. Ludovic PONTHIEU

Assistés de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

qui en ont délibéré ce même jour

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Audience Publique du 19 mai 2026

N° de PC : 2022J00001

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 14 janvier 2022 le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert à l'égard de la SARL ISO MENUISERIE une procédure collective et a désigné la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [W] [E] [Adresse 3] en qualité de mandataire liquidateur.

Que par requête déposée le 11.03.2026 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [W] [E] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de SARL ISO MENUISERIE sollicite du tribunal que le délai de clôture de la liquidation judiciaire soit prorogé, exposant que le liquidateur a procédé à l'encaissement du prix de vente de véhicules et à l'encaissement des intérêts du compte répartition représentant la somme totale de 15.606,48 euros, qu'aucun autre actif réalisable n'a été identifié si bien que cette procédure s'avère très largement impécunieuse, avec une insuffisance d'actif de plus de 500.000 euros, que par jugement en date du 13 juin 2025, le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin a fait droit à la demande de l'exposant et a condamné, Monsieur [U] [M], gérant, à une interdiction de gérer d'une durée de 8 ans et à régler la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 CPC, que par ailleurs, le 13 juin 2025, Votre Tribunal a également condamné le dirigeant à verser la somme de 100 000,00 euros au titre de l'article 700 CPC, que Maître Nathalie COLIGNON-BERTIN, Avocat au Barreau de SOISSONS a interjeté appel au nom de Monsieur [U] [M], à l'encontre de ces Jugements, que l'instance est actuellement pendante par devant la Cour d'appel d'Amiens,

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ISO MENUISERIE ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le débiteur a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Mandataire Liquidateur,

Que le Mandataire Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Mandataire Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.643-9 du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS