T. com. 0202, 19 mai 2026, n° 2026L00161

N° de Minute 2026L00225

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

5ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L00161

Le 19 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT.

Décision insusceptible de recours,

Rendu par le tribunal composé de :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : Mme Véronique ALEMANNO M. Ludovic PONTHIEU

Assistés de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Qui en ont délibéré ce même jour

Le Ministère Public a été avis éet a eu connaissance de la procédure.

Audience Publique du 19 mai 2026

DEMANDEUR :

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Q] [S], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ELEVAGE ELEGANCE - THE MISSING LINK

Comparaissant en personne

DEBITEUR :

SARL ELEVAGE ELEGANCE - THE MISSING LINK

Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] - FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 497497354 / N° de Gestion : 2007 B 60022

Représentants Légaux :

Co-gérant : M. [B] [X] [K] [Y] [Adresse 2] (Belgique) Non comparant Co-gérante : Mme [R] [N] [H] [Y] [Adresse 2] (Belgique) non comparante

FIN DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

N° PC : 2025J00173

Par jugement en date du 26 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL ELEVAGE ELEGANCE - THE MISSING LINK.

Que par requête déposée le 31.03.2026 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Q] [S] agissant en qualité de Liquidateur de la SARL ELEVAGE ELEGANCE – THE MISSING LINK sollicite du tribunal qu'il ne soit plus fait application du régime simplifiée et que le délai de clôture soit prorogé, exposant que l'état des créances fait apparaître un passif à traiter de 10 279,05 euros, dont 528,82 euros à titre provisionnel, que néanmoins, des installations ont été intégralement financées par la SARL ELEVAGE ELEGANCE THE MISSING LINK sur la propriété des époux [K], qu'ainsi, il peut observer sur les bilans, l'installation constructions sur sol d'autrui (en l'espèce l'immeuble des dirigeants) : 31.12.2022 : 10.158,64 euros, une piste d'entrainement : 30.09.2029 : 28.550,57 euros, que la société se trouve appauvrie du montant des travaux réalisés tandis que les co-gérants ont bénéficié d'un enrichissement injustifié résultant de l'amélioration apportée à leur immeuble, que le liquidateur a donc sollicité une indemnisation à hauteur de 15 000,00 euros et ce, dans l'intérêt des créanciers,

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL ELEVAGE ELEGANCE - THE MISSING LINK ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que les représentants légaux ont été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

Que le Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose « qu'à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée ».

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après :

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours

Oui le liquidateur en sa requête,

Madame [R] [H] et M. [B] [K], co-gérants de la SARL ELEVAGE ELEGANCE - THE MISSING LINK, ne comparaissent pas, ni personne pour eux.

Vu les dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la :

SARL ELEVAGE ELEGANCE - THE MISSING LINK

Adresse légale :

[Adresse 3]

N° RCS de [Localité 2] : 497497354 / N° de Gestion : 2007 B 60022

Activité : Elevage d'équidés, production d'élevage de chevaux, éducation, formation, débourrage, revalidation de chevaux, réception de chevaux à la retraite, organisation de stages d'éthologie, centre de

perfectionnement d'équitation et d'éthologie, organisation d'activité en groupe pour sport et jeux de pleines, centre éducatif, innovation, développement, éducation, recherche, thérapie, prestations d'hébergement.

Fixe à 14 mois à compter du jugement d'ouverture le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,

Proroge

le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SARL ELEVAGE ELEGANCE - THE MISSING LINK jusqu'au 19.05.2028.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président, Assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.