T. com. 0202, 19 mai 2026, n° 2026L00163

N° de Minute : 2026L00232

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 5ème CHAMBRE

Le 19 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

N° de Rôle : 2026L00163 N° de PC : 2016J00001

DEMANDEUR:

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [M] [S],

agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU AISNE COMPOSITE

Comparaissant en personne

DEFENDEUR:

SASU SASU AISNE COMPOSITE

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] FRANCE

Activité : Entretien, réparation et rénovation sur véhicules automobile légers et autres véhicules automobiles, tous travaux de carrosserie sur véhicules automobiles légers et autres véhicules automobiles, tous travaux de peinture sur véhicules automobiles légers et autres véhicules automobiles.

N° de Registre du Commerce de

[Localité 2]

: 791761646 / N° de Gestion : 2013 B 116

Représentant Légal :

Mme [Y] [G] [J] épouse [B] (décédée) Domicilié : [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]

non comparante

Décision insusceptible de recours

Rendu par le tribunal composé de :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : Mme Véronique ALEMANNO M. Ludovic PONTHIEU

Assistés de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

qui en ont délibéré ce même jour

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Audience Publique du 19 mai 2026

N° de PC : 2016J00001

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 15 janvier 2016 le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert à l'égard de la SASU SASU AISNE COMPOSITE une procédure collective et a désigné la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [M] [S] [Adresse 5] en qualité de mandataire liquidateur.

Oue par requête déposée le 02.04.2026 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [M] [S] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SASU SASU AISNE COMPOSITE sollicite du tribunal que le délai de clôture de la liquidation judiciaire soit prorogé, exposant que le liquidateur a procédé au recouvrement des créances clients, à des encaissements divers, des fonds détenus par l'Administrateur Judiciaire, du prix de vente du matériel, représentant la somme totale de 18 736,10 euros, que par Jugement en date du 29 Novembre 2019, le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin a prononcé à l'encontre de Monsieur [L] [B], gérant de fait, une interdiction de gérer et d'administrer pour une durée de 10 ans, que Monsieur [L] [B] a formé appel de ladite décision, que par arrêt en date du 22 octobre 2020, la Cour d'Appel d'Amiens a confirmé la décision critiquée, que par un autre Jugement en date du 29 Novembre 2019, te Tribunal de Commerce de Saint-Quentin a condamné solidairement Monsieur [L] [B] et Madame [Y] [J] [B] (gérante de droit et mère de [L] [B]) sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d'actif à hauteur de 60.000,00 euros, que là encore, appel a été interjeté à l'encontre de ce jugement, que, selon arrêt rendu le 22 octobre 2020, la Cour d'appel d'AMIENS a infirmé le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin sauf en ce que ce dernier avait condamné Monsieur [L] [B] au paiement d'une somme de 60.000 euros entre les mains du Soussigné au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif outre la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC, que le recouvrement de cette créance a été confié à Maître Christophe BEJIN, Avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN, qu'à date, aucune somme n'a été versée par Monsieur [L] [B] qui au contraire a encore fait parler de lui dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SASU FOREST AUTOMOBILE dont il a été le dirigeant de fait, qu'il semble être d'une bonne administration de la Justice de ne pas abandonner ce recouvrement,

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire de la SASU SASU AISNE COMPOSITE ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le débiteur a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Mandataire Liquidateur,

Que le Mandataire Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Mandataire Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.643-9 du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS