T. com. 0202, 19 mai 2026, n° 2026L00164

N° de Minute : 2026L00233

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 5ème CHAMBRE

Le 19 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

N° de Rôle : 2026L00164 N° de PC : 2022J00002

DEMANDEUR:

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [H] [M],

agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU GN INFRA.

Comparaissant en personne.

DEFENDEUR:

SARLU GN INFRA

[Adresse 1]

[Localité 1] FRANCE

Activité : Construction de voies ferrées de surface et souterraines, en ce compris la pose du ballast et des rails, le montage des appareils de voie (aiguillages, croisements, signalisation), installation des systèmes de commande et de sécurité, remise en état ou réparation des voies ferrées Contrôle, accompagnement, expertise et formation dans le domaine ferroviaire et celui de la sécurité.

N° de Registre du Commerce de

[Localité 2]

: 837753201 / N° de Gestion : 2018 B 89

Représentant Légal :

M. [N] [X] [Y] [K] Domicilié : [Adresse 2] FRANCE

non comparant

Décision insusceptible de recours

Rendu par le tribunal composé de :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : Mme Véronique ALEMANNO M. Ludovic PONTHIEU

Assistés de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

qui en ont délibéré ce même jour

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Audience Publique du 19 mai 2026

N° de PC : 2022J00002

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 8 février 2022 le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert à l'égard de la SARLU GN INFRA une procédure collective et a désigné la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [H] [M] [Adresse 3] en qualité de mandataire liquidateur.

Que par requête déposée le 02.04.2026 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [H] [M] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SARLU GN INFRA sollicite du tribunal que le délai de clôture de la liquidation judiciaire soit prorogé, exposant que l'état des créances a été déposé le 28 juillet 2022, faisant apparaître un passif à traiter de 805 084.49 euros, dont 140,00 euros à titre provisionnel, que le liquidateur a procédé au recouvrement des créances clients, à l'encaissement du solde créditeur du compte bancaire, à des encaissements divers, à l'encaissement du prix de vente afférent aux véhicules et matériels d'exploitation représentant la somme totale de 99 332,55 euros, que néanmoins, la procédure de recouvrement n'est pas achevée à ce jour, qu'il reste à recouvrer la somme de 33.500 euros, due par Monsieur [N] [K], Gérant de la SARL GN INFRA et ce, dans le but de dédommager la procédure, que Monsieur [N] [K] a confirmé au liquidateur qu'il poursuit la vente de son immeuble afin de régler cette somme,

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU GN INFRA ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le débiteur a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Mandataire Liquidateur,

Que le Mandataire Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Mandataire Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.643-9 du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS