T. com. 0202, 28 avr. 2026, n° 2026P00068

N° de Minute 2026P00077

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026P00068

LE 28 avril 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Pierre STEFANOV M. Thierry MALLIARD Mme Véronique ALEMANNO & M. Guy LECLERE

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil le 28 avril 2026.

DEFENDEUR:

SARL [I]

Adresse légale : [Adresse 1]

N° RCS de [Localité 1] : 585781297 / N° de Gestion : 1957 B 129 Activité : Librairie, papeterie, imprimerie, disques, cadeaux neufs et d'occasion.

Représentant Légal - Gérante : Mme [B] [L] [Z] épouse [O], [Adresse 2]

Comparaissant en personne et assistée de son avocat, Maître Pierre-Henri BARNIER de la SELARL PHB, avocat au barreau de Saint-Quentin, [Adresse 3] 02100 ST QUENTIN.

JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

N° de PC : 2026J00066

Par jugement en date du 05/05/2023, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL [I].

Par jugement en date du 26/04/2024, ce tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la débitrice.

Ce plan fixé pour une durée de 10 ans prévoyait un apurement du passif.

La SELAS [U] en la personne de Maître [R] [U] ayant été nommée Commissaire à l'Exécution du Plan.

A la date du 16/04/2026, la SARL [I] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins de prononcer la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

La débitrice qui est immatriculée au R.C.S de [Localité 1] : 585781297 / N° de Gestion : 1957 B 129 a pour activité : Librairie, papeterie, imprimerie, disques, cadeaux neufs et d'occasion. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La Société prise en la personne de son Représentant Légal a été appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) ou à défaut les salariés ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Madame [B] [L] [Z] épouse [O] ayant la qualité de Gérante de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil, assistée de son avocat, Maître Pierre-Henri BARNIER de la SELARL PHB, avocat au barreau de Saint-Quentin.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

l'actif s'élèverait à 1.774.103,09 euros ;

le passif total serait de 595.601,99 euros ;

et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 691.865 euros en 2026 et que le débiteur employait 5 salariés, et 5 dans les 6 derniers mois.

La dirigeante assistée de son avocat déclare

: qu'il y a 5 salariés à ce jour, que son chiffre d'affaires n'a cessé de se dégrader compromettant sa capacité à assurer le remboursement du plan de sauvegarde, qu'il faut arrêter au plus vite le contrat de franchise avec la Fnac, que les salaires d'Avril 2026 ne seront pas payés, et sollicite en conséquence la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec nomination de Maître [R] [U] comme administrateur judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28/04/2026 à 17h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements et ne peut respecter son plan ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce, conformément aux dispositions de l'Article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de sauvegarde arrêté par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin le 26.04.2024 et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

SARL [I]

Adresse légale :

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RCS de [Localité 1] : 585781297 / N° de Gestion : 1957 B 129

Activité : Librairie, papeterie, imprimerie, disques, cadeaux neufs et d'occasion.

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 28.10.2026.

Met fin aux fonctions de la SELAS [U] en la personne de Maître [R] [U] en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan.

Le tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. [X] [M].

Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Q] [G], [Adresse 5].

Administrateur Judiciaire : la SELAS [U] en la personne de Maître [R] [U], [Adresse 6], avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.

Commissaire de Justice : la SELARL [V] en la personne de Maître [A] [V], [Adresse 7] [Localité 3], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce.

Fixe provisoirement au 28.04.2026 la date de cessation des paiements motivée par la date du jugement de résolution du plan de sauvegarde et d'ouverture du redressement judiciaire.

Dit qu'en application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 9 mois du présent jugement la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Invite le Comité Sociale et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du

09/06/2026 en chambre du conseil à 16h30

afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, et dit que le présent jugement vaut convocation.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président, et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.