T. com. 0203, 18 sept. 2025, n° 2023002684

MINUTE N° : N° RG : 2023002684 DATE :

*1DE/00/11/80/09*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives

Jugement du 18 septembre 2025

DEMANDEUR(S) : Le Tribunal de commerce de Soissons [Adresse 1] s'étant saisi d'office en application de l'article L. 643-9, al. 4

DÉFENDEUR(S) : SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [T] [Y] agissant en qualité de mandataire judiciaire de SARL [J] [Localité 1] ET FILS TRAVAUX PUBLICS

SELARL EVOLUTION EN LA PERSONNE DE MAITRE [T] [Y] [Adresse 2]

[Localité 2]

Comparant en personne

SARL [J] [Localité 1] ET FILS TRAVAUX PUBLICS [Adresse 3] [Localité 3]

Monsieur [V] [U] [R]

[Adresse 4]

Non comparant ni représenté

EN PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons DE : [Adresse 1]

COMPOSITION :

Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats.

DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil à l'audience du : 18/09/2025.

JUGEMENT

: Jugement d'administration judiciaire, Prononcé publiquement sur le siège.

La minute est signée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE :

La SARL [J] [Localité 1] ET FILS TRAVAUX PUBLICS est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 399 103 878 (1994B00210) depuis le 11/04/2024 et exploitait une activité de : « Exercice de toute activité dans le domaine des travaux publics. Toutes prestations de services dans le domaine du transport des matériaux et des marchandises. Accessoirement des travaux de batiment. ».

Par jugement en date du 11/05/2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SARL [J] PERE ET FILS TRAVAUX PUBLICS.

Les organes de procédure suivants ont été désignés :

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [T] [Y], mandataire judiciaire,

Madame [G] [I] comme juge-commissaire.

La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de l'entreprise pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme.

Par jugement en date du 11/04/2024 le tribunal a, en application de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire.

Constatant l'impossibilité de toute perspective de redressement par voie de continuation ou de cession, par jugement en date du 15/09/2023 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15, II du code de commerce, prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, tout en conservant les mêmes organes de la procédure.

Par ce jugement, le tribunal a en outre renvoyé le dossier à l'audience de ce jour pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire. Selon rapport déposé au greffe le 01/09/2025, et communiqué à Monsieur [V] [U] [R], la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [T] [Y], liquidateur judiciaire, expose ne pas être en mesure de clôturer les opérations de liquidation au terme initialement prévu et sollicite la prorogation de ce terme. Le rapport du liquidateur et la date d'audience ont été communiqués au Ministère public près le tribunal judiciaire de Soissons.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

A l'audience de ce jour, ont comparu :
* La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [T] [Y], mandataire judiciaire.

Monsieur [V] [U] [R], représentant légal, ne comparaît pas.

Exposant qu'il n'est pas en mesure de clôturer les opérations de liquidation ce jour, le liquidateur sollicite la prorogation du délai de clôture de la liquidation de SARL [J] [Localité 1] ET FILS TRAVAUX PUBLICS, ce à quoi ce dernier ne s'oppose pas. Le Juge commissaire a dressé un rapport en application de l'article L. 643-9 du code de commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du mandataire judiciaire.

ATTENDU que dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, que si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ;

ATTENDU que nonobstant cette prorogation, le tribunal pourra être saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public et pourra se saisir d'office en vue de statuer sur la clôture de la liquidation ;

QU'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure ;

ATTENDU qu'en l'espèce, la vente judiciaire des matériels d'exploitation de la société GF MOSELLE doit être achevée ainsi que les opérations de recouvrement ;

QUE la prorogation sollicitée ne préjudicie pas aux droits des tiers et du débiteur, tandis qu'elle préserve ceux des créanciers de la procédure ;

PAR CES MOTIFS :