T. com. 0203, 10 juill. 2025, n° 2024002676

MINUTE N° : N° RG : 2024002676 DATE :

*1DE/00/11/76/67*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives

Jugement du 10 juillet 2025

DEMANDEUR(S)

: SOCIETE GENERALE

[Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Ayant pour avocat : Maître APPRIOU Charlotte

Comparante en personne

DÉFENDEUR(S) : LES QUATRES VINS

[Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Ayant pour avocat : Maître DELAVENNE Damien substitué par Maître Elodie ROBY

COMPOSITION :

Monsieur Philippe BONDUELLE, Président, Monsieur Jean-François JAVIER, Monsieur Gérard PLOCQ, Juges, qui en ont délibéré ; Madame Fazia DJARANE, Greffier lors des débats, Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors du prononcé.

DÉBATS : Affaire appelée à la barre du Tribunal pour la première fois le : 23/01/2025 Débattue en l'audience publique du : 22/05/2025, Renvoyée, pour plus ample délibéré, au : 10/07/2025.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Contradictoire en premier ressort.

La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Philippe BONDUELLE, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

FAITS :

Le 04/07/2022, la société SARL LES QUATRE VINS a sollicité l'ouverture d'un compte bancaire dans les livres de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE portant ne n° de compte 1083000280112619.

Cette société exploite un fonds de commerce de restauration à l'enseigne LE BOUCHE A OREILLE.

Le 19/05/2023, une convention de trésorerie courante a été signée par le gérant Monsieur [L] sous seing privé.

Un décompte établi pour la période du 26/01/2024 au 06/11/2024 enregistre un solde débiteur de 7 569,49 €.

Il existait également un prêt de 70 000 € remboursable sur 48 mois souscrit par la SARL LES QUATRE VINS garanti par l'État avec des mensualités de 1 475,67 €.

Le 27/06/2024, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a mise en demeure par lettre recommandée sollicitant la couverture du compte débiteur et la régularisation des échéances impayées.

Cette mise en demeure a été renouvelée le 11/07/2024, en rappelant que l'exigibilité totale pouvait être demandée ainsi que la déchéance du terme puisse être prononcée.

La SARL QUATRE VINS précise que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE se trouvait en cours de fusion avec la banque CRÉDIT DU NORD, ce qui aurait entraîné des difficultés de communication avec le conseiller bancaire.

La SARL LES QUATRE VINS aurait proposé de prendre des engagements pour régler les incidents de paiements par le biais de la mise en place d'un virement automatique entre son nouveau compte bancaire et celui de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.

Un problème informatique n'aurait pas permis de l'effectuer et la banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n'aurait pas donné suite à cette demande.

N'ayant aucune réaction de la part de la société SARL LES QUATRE VINS le 11/09/2024, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, par lettre recommandée a prononcé la déchéance du terme et a mis en demeure la SARL LES QUATRE VINS de rembourser dans les 8 jours la totalité du prêt ainsi que le compte débiteur soit un montant total de 45 835,59 €.

Aucune suite n'ayant été donnée, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a assigné devant le Tribunal de céans la SARL LES QUATRE VINS suivant un exploit en date du 12/12/2024 afin de solliciter sa condamnation au paiement des sommes dues réparties ci-après :
* 7 569,49 € au titre du solde débiteur portant le n° 1083000280112619 arrêtée à la date du 6/11/2024 auquel il faudra ajouter les intérêts au taux légal à compter du 6/11/2024.
* 46 152,23 € au titre du prêt, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,58 % l'an à compter du 6/11/2024 jusqu'au jour du parfait paiement.
* 1 500 € en application de l'article 700 du CPC.

ET de la Condamnation aux dépens.

PROCÉDURE :

Le 12 décembre 2024, la SELARL BELLANGER RICHARD, commissaires de justice à Soissons, a signifié l'assignation de la banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE devant le tribunal de commerce de Soissons à la date du 23 janvier 2025 à la SARL LES QUATRE VINS.

La signification de l'acte a bien été signifiée en la personne de Monsieur [A] [L], gérant de la SARL LES QUATRE VINS.

La lettre prévue à l'article 658 du code de Procédure Civile, contenant copie de l'acte a été adressée dans le délai légal.

Cette affaire est enrôlée sous le n° 2024002676.

L'affaire a été plaidée le 22 mai 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties, déposées et soutenues à l'audience du 22 mai 2025, pour l'exposé de leurs prétentions et moyens respectifs, qui sont ci-après succinctement résumés.

La banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sollicite du tribunal :

Vu les articles 1905 et suivants du code civil et L312-1-1 et suivants du code Monétaire et Financier ;

Condamner la SARL LES QUATRE VINS à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 7 569,49 € arrêtée au 6/11/2024 au titre du solde débiteur du compte de dépôt à vue n° 1083000280112619 avec intérêts au taux légal à compter du 6/11/2024 ;

Condamner la SARL LES QUATRE VINS à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 46 152,23 € arrêtée au 6/11/2024, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,58 % l'an à compter du 6/11/2024 jusqu'au parfait paiement ;

Dire que la SARL LES QUATRE VINS pourra s'acquitter de sa dette en 24 mensualités égales ;

Dire que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la date de signification de la décision à intervenir;

Dire que toutes mensualités restées impayées justifiera que l'intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible ;

Débouter la SARL LES QUATRE VINS de sa demande formée au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens ;

Condamner la SARL LES QUATRE VINS à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du CPC ;

Rappeler aux parties l'exécution provisoire de plein droit ;

Condamner la SARL LES QUATRE VINS aux entiers dépens;

Pour sa part la société SARL LES QUATRE VINS demande :

Vu l'article 1343-5 du Code Civil,

Donner acte à la SARL LES QUATRE VINS de ce qu'elle ne conteste pas les sommes dues à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à savoir :

La somme de 7 569,49 € au 6/11/2024 au titre du solde débiteur du compte de dépôt à vue n° 1083000280112619 avec intérêts au taux légal à partir du 6/11/2024 ;

La somme de 46 152,23 € arrêtée au 6/11/2024 augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,58 % l'an à partir du 6/11/2024 ;

Dire que la SARL LES QUATRE VINS s'acquittera du paiement de sa dette par 24 mensualités, la 24ème mensualité représentant le solde de la dette ;

Débouter la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE du surplus de ses demandes ;

Condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile ;

Condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE aux entiers dépens ;

DISCUSSION:

ATTENDU que la demande d'ouverture de compte société ainsi que la convention Alliance et que l'adhésion aux conditions générales de fonctionnement ont bien été signées et paraphées par le gérant Monsieur [A] [L] le 4 juillet 2022 en présence du conseiller Monsieur [K] [T], avec le cachet commercial au nom de « Le Bouche à Oreille » ;

ATTENDU que le contrat de prêt de 70 000 € sur 12 mois au taux de 0,25 % ayant pour objet de faire face aux conséquences financières de la COVID 19 a bien été effectué régulièrement par les paraphes et signature du gérant Monsieur [A] [L] le 05/05/2020 ;

ATTENDU que ce prêt a été modifié en option d'amortissement additionnel comme le prévoyait le contrat de prêt initial (paragraphe 4.2 page 2) ;

Que cette option a été signée le 06/04/2021 sur une durée de 5 ans ;

La première année étant écoulée le prêt restant est donc étalé sur 48 mois comme indiqué sur le contrat du 8/04/2021 avec des mensualités de 1 475,67 € et portant sur sa totalité soit 70 000 € (référence 220148105144). Les intérêts seront calculés au taux de 0,58 % l'an complétés par une assurance sur la tête du gérant Monsieur [A] [L] ;

ATTENDU que l'ouverture de crédit d'un montant de 6 000 € par une convention de trésorerie courante a bien été effectuée et signée électroniquement le 19/05/2023 ;

ATTENDU que la banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a bien effectuée les lettres recommandées avec AR les 27/06/2024 en réclamation de couverture du compte débiteur pour 7 437,44 € ainsi que des échéances impayées pour 9 267,10 € et que celles-ci ont bien été réceptionnées par le gérant Monsieur [A] [L] ;

ATTENDU que le 11/07/2024, la banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE par lettres recommandées avec AR a bien précisé les éventuelles exigibilités anticipées des concours en cas de non paiement et que ces courriers ont bien été réceptionnés par Monsieur [A] [L] ;

avec AR le 11/09/2024 a bien prononcé l'exigibilité anticipée du montant du prêt soit la somme de 45 835,59 euros, courrier réceptionné par Monsieur [A] [L] ;

ATTENDU que Monsieur [A] [L] ne conteste pas devoir les montants réclamés ainsi que les intérêts mais demande un étalement sur 24 mois ;

ATTENDU que la banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE par un courrier en recommandé

ATTENDU que la banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ne s'oppose pas à un règlement étalé sur une période de 24 mois ;

PAR CES MOTIFS :