T. com. 0203, 3 juill. 2025, n° 2025000640

MINUTE N° : N° RG : 2025000640 DATE :

*1DE/00/11/76/91*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives

Jugement du 03 juillet 2025

DEMANDEUR(S) : SELAS VERMUE agissant en qualité d'administrateur judiciaire de Monsieur [Y] [V] [Z] [M], représenté par [S] [L], collaborateur,

[Adresse 1]

Comparant en personne

SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [P] [Q] agissant en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [Y] [V] [Z] [M]

[Adresse 2]

Comparant en personne

DÉFENDEUR(S) : Monsieur [Y] [V] [Z] [M] [Adresse 3]

Comparant en personne

EN PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons

DE : [Adresse 4] En la personne de Monsieur [A] [E]

COMPOSITION :

Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats.

DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil à l'audience du : 03/07/2025.

JUGEMENT :

Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort.

La minute est signée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE :

Par jugement en date du 26/09/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de Monsieur [Y] [V] [Z] [M].

Les organes de la procédure, désignés par le tribunal, sont les suivants :
* La SELAS VERMUE, administrateur judiciaire,
* La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [P] [Q], mandataire judiciaire,
* Madame Alexandra SCHEID comme juge-commissaire.

La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de l'entreprise pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme.

Par jugement en date du 28/11/2024 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

Au terme de cette première période d'observation et par jugement en date du 27/02/2025 le tribunal a ordonné le renouvellement de la période d'observation, pour une nouvelle durée de six mois, ainsi que le permettent les dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

La SELAS VERMUE a fait dépôt au greffe d'un rapport concluant à la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 631-15 du code de commerce. Ce rapport a été notifié au représentant des salariés, au mandataire judiciaire, et communiqué au Ministère public.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [Y] [V] [Z] [M], représentant légal,
* La SELAS VERMUE, administrateur judiciaire, représenté par [S] [L], collaborateur,
* La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [P] [Q], mandataire judiciaire,

L'administrateur judiciaire expose qu'en l'état des informations dont il dispose, et bien que celles-ci ne puissent être exhaustives et définitives à ce stade de la procédure, la poursuite de la période d'observation lui paraît envisageable. Le mandataire judiciaire rejoint cette analyse. Monsieur [Y] [V] [Z] [M] assure au tribunal sa parfaite collaboration avec les organes de la procédure et expose sa détermination à présenter un plan de redressement. Le Juge commissaire a dressé un rapport concluant à la poursuite de la période d'observation. Le Ministère public requiert pareillement que soit poursuivie jusqu'à son terme la période d'observation.

DISCUSSION:

ATTENDU que le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois ;

QU'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement

d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ;

ATTENDU qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des moyens suffisants pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme ;

PAR CES MOTIFS :