T. com. 0203, 10 avr. 2025, n° 2025001130
Vérifier : T. com. 0203, 10 avr. 2025, n° 2025001130 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° : N° RG : 2025001130 DATE : 10/04/2025
*1DE/00/11/70/46*
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS
Troisième Chambre - Procédures collectives
Jugement du 10 avril 2025
DEMANDEUR : SARL Maçonnerie - Couverture [W]
[Adresse 1] Bouresches immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro : B 793594219 (2013B00154) Non comparant et non représenté(e)
EN PRÉSENCE La délégation du personnel du comité social et économique de la DE : SARL Maçonnerie - Couverture [W]
[Adresse 2] Non comparante et non représentée
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Soissons
[Adresse 3] Représenté par Monsieur Hugo SELLIER
COMPOSITION :
Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats.
DÉBATS :
Affaire débattue en chambre du conseil le : 10/04/2025
JUGEMENT :
Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire en premier ressort
La minute est signée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.
LES FAITS ET LA PROCÉDURE :
La SARL Maçonnerie - Couverture [W] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro B 793594219 (2013B00154) depuis le 13/06/2013 et exploite une activité de : « Réalisation de travaux du bâtiment tous corps d'état. ».
L'entreprise emploie 11 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 899 338,00 euros.
À la date du 01/04/2025 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Le représentant légal de l'entreprise et le représentant de la délégation du comité social et économique ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience.
L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.
Le représentant du ministère public, dans le cadre de ses réquisitions, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une telle procédure.
DISCUSSION:
ATTENDU que la SARL Maçonnerie - Couverture [W], exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce,
QU'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SARL Maçonnerie - Couverture [W] n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce,
QU'au vu des informations recueillies et des explications du chef d'entreprise, l'état de cessation des paiements est caractérisé depuis le 28/02/2024,
ATTENDU qu'il ressort par ailleurs de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SARL Maçonnerie - Couverture [W] est susceptible de présenter un plan de redressement,
QU'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SARL Maçonnerie - Couverture [W] [Adresse 2] Réalisation de travaux du bâtiment tous corps d'état. RCS [Localité 1] B 793594219 (2013B00154)
FIXE provisoirement au 28/02/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège,
FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la poursuite de la période d'observation, la présente décision valant convocation à l'audience du :
jeudi 12 juin 2025 à 09:00
ORDONNE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, soit dressé par l'administrateur judiciaire, déposé au greffe quinze jours avant cette audience, notifié au représentant des salariés, au mandataire de justice, et communiqué au Juge commissaire et au Procureur de la République,
RAPPELLE que le tribunal peut à tout moment de la période d'observation et notamment à l'occasion de l'audience susvisée ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire,
NOMME en qualité de Juge commissaire :
Madame [H] [L] Juge du siège,
DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire :
SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [U] [G] [Adresse 4]
DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir avant le 10/01/2026 la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
DÉSIGNE en qualité d'Administrateur judiciaire :
SELAS [Adresse 5]
DIT que l'administrateur judiciaire aura pour mission :
d'assister la SARL Maçonnerie Couverture [W] pour tous les actes de gestion et de disposition,
d'indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe si l'entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d'activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l'entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise.
ORDONNE en application des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé sous huitaine l'inventaire, réalisée la prisée du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertoriés les biens susceptibles de revendication par les tiers,
COMMET pour ce faire en qualité de commissaire de justice :
Maître [R] [P] [Adresse 6] [Localité 2]
ORDONNE que, dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, les délégués du personnel, et à défaut les salariés, désignent au sein
de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce,
ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise,
ORDONNE la notification par lettre recommandée avec accusé de réception du présent jugement à SARL Maçonnerie - Couverture [W] et au représentant de la délégation du comité social et économique,
ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée à Monsieur le Procureur de la République,
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
RAPPELLE que la présente décision est en application de l'article R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le Greffier,
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.