T. com. 0203, 2 oct. 2025, n° 2025001195

DONNE ACTE à la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [L] [B] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS OLIHOST, de ce qu'elle a notifié les propositions d'apurement du passif à tous les créanciers ;

ORDONNE la continuation de l'entreprise de "Fournitures d'infrastructures destinées aux services d'hébergement, de traitement des données et d'autres activités similaires et maintenances associées." exploitée par SAS OLIHOST (534686183)

DONNE ACTE aux créanciers de l'entreprise des délais et remises acceptés par eux, dans les conditions prévues aux articles L. 626-5 al. 2 et L. 626-6 du code de commerce

IMPOSE aux créanciers refusants des délais de paiement uniformes, dans les conditions prévues par l'article L. 626-18 du code de commerce, tels que précisés ci-après

ARRÊTE le plan de redressement de SAS OLIHOST organisant la continuation de l'entreprise dans les conditions suivantes :
* Frais de justice

Règlement sans remise ni délai, à la date du jugement arrêtant le plan.
* Créances inférieures ou égales à 500 euros

Règlement sans remise ni délai, à la date du jugement arrêtant le plan, en application des articles L. 626-20, II et R. 626-34 du code de commerce.
* Contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an

Règlement de la créance admise composée du capital restant dû et des intérêts courus jusqu à la reprise des paiements au taux contractuel sans pénalité selon les mêmes modalités que celles proposées aux créanciers privilégiés et chirographaires.
* Autres créanciers privilégiés et chirographaires

Règlement de l'intégralité de la créance en 10 annuités, le paiement de la première intervenant un an après l'arrête du plan, selon l'échéancier suivant :

Année 1 : 6 %

Année 2 : 6 %

Année 3 : 11 %

Année 4 : 11 %

Année 5 : 11 %

Année 6 : 11 %

Année 7 : 11 %

Année 8 : 11 %

Année 9 : 11 %

Année 10 : 11 %

FIXE en conséquence la durée du plan à 10 ans

DIT que ces versements devront être effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan et devront être répartis par les soins de ce dernier, annuellement et au marc le franc, entre les créanciers privilégiés et chirographaires

ORDONNE que SAS OLIHOST et BF Invest fassent établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de leur choix et la remettent au commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue

ORDONNE le règlement des dettes contractées en vertu de l'article L. 622-17 du code de commerce selon leur rang à l'intérieur du plan

NOMME pour la durée du plan la SELARL R&D en la personne de Maître [M] [I] commissaire à l'exécution du plan, laquelle disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution du plan et devra rendre compte de sa mission

ORDONNE le dépôt au greffe du tribunal par le commissaire à l'exécution du plan d'un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé, conformément à l'article R. 626-43 du code de commerce

MAINTIENT la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [L] [B] en qualité de mandataire judiciaire, laquelle demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la clôture de l'état des créances et au dépôt de sa reddition des comptes

PRONONCE, pour garantir la bonne exécution des engagements du débiteur, une mesure d'inaliénabilité temporaire pendant toute la durée du plan portant sur le fonds de commerce de "Fournitures d'infrastructures destinées aux services d'hébergement, de traitement des données et d'autres activités similaires et maintenances associées." exploité par SAS OLIHOST

ORDONNE qu'il soit procédé aux formalités de publicité de cette mesure par le commissaire à l'exécution du plan, au frais de SAS OLIHOST, dans les conditions prévues à l'article R. 626-25 du code de commerce

DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement à la continuation de l'entreprise, le commissaire à l'exécution du plan saisira le tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan

DIT que le commissaire à l'exécution du plan, à défaut le débiteur, à défaut tout intéressé devra, lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le Tribunal auront été honorés, saisir par requête le Tribunal afin que celui-ci constate l'exécution du plan

DIT que par application de l'article L. 626-13 du code de commerce, le présent jugement emporte la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure

DIT qu'en application de l'article R. 626-24 du code de commerce, le débiteur justifiera de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'organisme de crédit à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du présent jugement, à laquelle il joindra un relevé des incidents de paiement, à charge pour ledit établissement de crédit d'en informer la Banque de France

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier,

Maître Alexandre RIERA

Le Président.