T. com. 0203, 18 sept. 2025, n° 2025001607

MINUTE N° : N° RG : 2025001607 DATE :

*1DE/00/11/80/00*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives

Jugement du 18 septembre 2025

DEMANDEUR(S) : SELARL R&D en la personne de Maître [W] [G] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL UTIL NEGOCE 02

[Adresse 1] [Localité 1]

Comparant en personne

SCP [Q] [O] - [M] [X] - [C] [H] en la personne de Maître [C] [H] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL UTIL NEGOCE 02

[Adresse 2]

Comparant en personne

DÉFENDEUR(S) : SARL UTIL NEGOCE 02

[Adresse 3]

Madame [E] [N] [U] [Adresse 4]

Comparant en personne

EN PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons DE : [Adresse 5]

Non comparant

COMPOSITION :

Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats.

DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil à l'audience du : 18/09/2025.

JUGEMENT :

Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort.

FAITS ET PROCÉDURE :

La SARL UTIL NEGOCE 02 est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 539 735 324 (2012B00042) depuis le 08/02/2012 et exploite une activité de : « Exploitation fonds de commerce boulangerie pâtisserie ; vente produits alimentaires sur place ou à emporter ; vente et location de véhicules d'occasion et de structures modulaires ».

Par jugement en date du 10/10/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SARL UTIL NEGOCE 02.

Les organes de procédure suivants ont été désignés :
* La SELARL R&D en la personne de Maître [W] [G], administrateur judiciaire,
* La SCP [Q] [O] - [M] [X] - [C] [H] en la personne de Maître [C] [H], mandataire judiciaire,
* Madame [J] [F] comme juge-commissaire.

La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de l'entreprise pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme.

Par jugement en date du 12/12/2024 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

Au terme de cette première période d'observation et par jugement en date du 27/02/2025 le tribunal a ordonné le renouvellement de la période d'observation, pour une nouvelle durée de six mois, ainsi que le permettent les dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

La SELARL R&D en la personne de Maître [W] [G] a fait dépôt au greffe d'un rapport concluant à la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 631-15 du code de commerce. Ce rapport a été notifié au représentant des salariés, au mandataire judiciaire, et communiqué au Ministère public.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Madame [E] [N] [U], représentant légal,
* La SELARL R&D en la personne de Maître [W] [G], administrateur judiciaire,
* La SCP [Q] [O] - [M] [X] - [C] [H] en la personne de Maître [C] [H], mandataire judiciaire,

L'administrateur judiciaire expose qu'en l'état des informations dont il dispose, et bien que celles-ci ne puissent être exhaustives et définitives à ce stade de la procédure, la poursuite de la période d'observation lui paraît envisageable. Le mandataire judiciaire rejoint cette analyse. Madame [E] [N] [U] assure au tribunal sa parfaite collaboration avec les organes de la procédure et expose sa détermination à présenter un plan de redressement. Le Juge commissaire a dressé un rapport concluant à la poursuite de la période d'observation. Le Ministère public requiert pareillement que soit poursuivie jusqu'à son terme la période d'observation.

DISCUSSION:

ATTENDU que le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois ;

QU'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ;

ATTENDU qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des moyens suffisants pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme ;

PAR CES MOTIFS :