T. com. 0203, 11 sept. 2025, n° 2025001867

MINUTE N° : N° RG : 2025001867 DATE :

*1DE/00/11/79/60*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives

Jugement du 11 septembre 2025

DEMANDEUR(S) : SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [I] [C] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS EDMIKE

11 Place de l'Hôtel de Ville 02200 Soissons

Comparant en personne

DÉFENDEUR(S) : SAS EDMIKE

54 avenue de Compiègne 02200 Soissons Comparaissant en la personne de son représentant légal

Monsieur [J] [Y]

5 rue des Chopinettes 02400 Château-Thierry

Comparant en personne

EN PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons

DE :

76 Rue Saint-Martin 02200 Soissons La cause a été communiquée à Madame la Procureure de la République, qui a été avisée de l'affaire.

COMPOSITION :

Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS, Monsieur Michel DAVID, Juges, qui en ont délibéré ; Madame Fazia DJARANE, Greffier lors des débats.

DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil à l'audience du : 11/09/2025.

JUGEMENT :

Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort.

La minute est signée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Madame Fazia DJARANE, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE :

La SAS EDMIKE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 929 164 317 (2024B00221) depuis le 28/05/2024 et exploite une activité de : « Alimentation générale avec vente d'alcool. ».

Par jugement en date du 17/07/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SAS EDMIKE.

Les organes de procédure suivants ont été désignés :

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [I] [C], mandataire judiciaire,

Monsieur [F] [R] comme juge-commissaire.

La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de l'entreprise pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme.

Monsieur [J] [Y] avec le concours de la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [I] [C] a fait dépôt au greffe d'un rapport concluant à la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 631-15 du code de commerce. Ce rapport a été notifié au représentant des salariés, et communiqué au Ministère public.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

A l'audience de ce jour, ont comparu :
* La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [I] [C], mandataire judiciaire,
* Monsieur [J] [Y], représentant légal,

Le mandataire judiciaire expose qu'en l'état des informations dont il dispose, et bien que celles-ci ne puissent être exhaustives et définitives à ce stade de la procédure, la poursuite de la période d'observation lui paraît envisageable bien qu'il ait formulé certaines réserves. Le Juge commissaire a dressé un rapport concluant à une conversion en liquidation judiciaire à défaut de production de l'attestation d'assurance, du bail commercial et du dernier bilan clos.

DISCUSSION :

ATTENDU que le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois ;

QU'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ;

ATTENDU qu'il ressort du rapport du débiteur et de l'audition des parties que le mandataire avait sollicité la production de l'attestation d'assurance, du bail commercial et du dernier bilan clos avant l'audience de ce jour,

QUE le représentant légal bien qu'ayant satisfait partiellement à cette demande, ne produit pas de plan de trésorerie permettant au mandataire d'évaluer les disponibilités de l'entreprise,

QUE le représentant a indiqué avoir sollicité son mandataire afin qu'il puisse, prestement, établir un bilan clos,

QU'il y a lieu de poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme en faisant injonction au représentant de produire le dernier bilan clos dans les meilleurs délais,

PAR CES MOTIFS :