TJ 93008, 12 juin 2026, RG 26/00216

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 26/00216 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PMR

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 JUIN 2026 MINUTE N° 26/01063

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Nous,Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 17 Avril 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [T] [R]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :C1272

ET :

Madame [O] [D]
demeurant chez Madame [X] [Y], [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

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FAITS ET PROCEDURE

Le 1er avril 2017, Mme [T] [F] née [R], représentée par la société SOGEI, a consenti un contrat de location à Mme [O] [D] portant sur un emplacement de stationnement n° 618, au niveau -1, [Adresse 3] à [Localité 1].

Par exploit de commissaire de justice du 23 janvier 2026, Mme [T] [F] née [R] a fait assigner Mme [O] [D] aux fins de voir :

- constater que le preneur n'a pas réglé à la bailleresse ses loyers et charges dans le délai prescrit,

- constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges locatives,

- ordonner l'expulsion de la locataire et celle de tous occupants de son chef des lieux donnés à bail, avec au besoin, l'assistance de la force publique et d'un serrurier, s'il y a lieu, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance et jusqu'au départ définitif,

- dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,

- condamner, à titre provisionnel, la défenderesse au paiement de la somme de 2 024,15 € suivant décompte arrêté au terme du 1er trimestre 2026 inclus, assortie des intérêts légaux à compter du 15 mai 2024, date du commandement de payer,

- condamner la défenderesse à lui payer une indemnité de 1 000 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens, dont les frais du commandement de payer et de l'assignation.

A l'audience du 17 avril 2026, Mme [T] [F] née [R], représentée par son conseil, a déposé un protocole d'accord transactionnel qu'elle demande de voir homologué.

Mme [O] [D] n'a pas comparu ni personne pour elle.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile que lorsque les parties à une instance ont conclu une transaction, le juge est saisi pour homologation par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties afin de rendre l'accord exécutoire.

L'instance est éteinte par l'effet de la transaction.

En l'espèce, Mme [T] [F] née [R] produit un protocole d'accord transactionnel conclu le 15 avril 2026 avec Mme [O] [D], et signé électroniquement sous certification de la société Docusign.

Il convient d'homologuer l'accord dont une copie sera annexée à la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS