TJ 33063, 11 juin 2026, RG 25/00033

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE

JUGEMENT EN DONNER ACTE.

le JEUDI ONZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX

N° RG 25/00033 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2Y2P

Nous, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 01er juillet 2025, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Madame Dorine LEE-AH-NAYE, Greffier

A l’audience publique tenue le 04 Juin 2026 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 11 Juin 2026, et la décision prononcée par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

ENTRE :

[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Clotilde GAUCI de la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER, avocats au barreau de BORDEAUX

ET

S.A.S. Société [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean-Philippe RUFFIE de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX

En présence de Madame Anne BAILLY, Commissaire du Gouvernement

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Décision nativement numérique délivrée le: 11 Juin 2026
à : Avocats
Expédition le : 11 Juin 2026
à : Expropriant, exproprié, CG

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SAS [Localité 5] exploite un salon de coiffure au sein du lot n°119 - à usage de local commercial d’une surface de 76 m² - du centre commercial [Localité 6] implanté sur les parcelles cadastrées section BM n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] situées [Adresse 3] sur le territoire de la commune de [Localité 7], loués en vertu d’un bail commercial du 06 décembre 2016.

Par arrêté du 19 juin 2023, le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique au bénéfice de [Localité 8] METROPOLE, l’opération de renouvellement urbain du [Adresse 4] à [Localité 7].

[Localité 1] est devenue propriétaire du lot n°119 parcelles BM n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], suivant ordonnance d’expropriation du 04 juin 2024.

Par courrier du 30 avril 2025, [Localité 1] a notifié à la SAS [Localité 3] son offre d’indemnité à hauteur de 29 245 euros, toutes indemnités confondues.

[Localité 1] a saisi la juridiction de l’expropriation de la Gironde le 06 août 2025 par le dépôt au greffe d’un mémoire de saisine, notifié à la SAS [Localité 5] par lettre recommandée avec avis de réception adressée le même jour, aux fins de voir fixer l’indemnité d’éviction commerciale revenant à la SAS [Localité 5], locataire du lot n°119, à la somme totale de 29 254 euros soit 24 841 euros au titre de l’indemnité principale d’éviction, 1 334 euros au titre de l’indemnité de remploi, 1 570 euros au titre de l’indemnité pour trouble commercial et 1 500 euros au titre de l’indemnité pour frais administratifs.

Le transport sur les lieux, fixé par ordonnance du juge de l’expropriation du 04 septembre 2025, s’est déroulé le 29 septembre 2025 en présence des représentants de [Localité 1] et de son conseil, du représentant de la SAS [Localité 5] et de son conseil ainsi que du commissaire du gouvernement.

Par des conclusions du 29 septembre 2025, le commissaire du gouvernement propose de fixer l’indemnité totale d’éviction commerciale due à la SAS [Localité 5] à la somme de 26 174 euros.

Le 1er juin 2026, [Localité 1] a transmis au greffe du juge de l’expropriation un mémoire récapitulatif en donner acte de l’accord intervenu avec la SAS [Localité 5] tendant à voir donner acte de l’accord intervenu entre les parties, fixer à la somme de 27 295 euros toutes indemnités confondues l’indemnité d’éviction commerciale revenant à la SAS [Localité 5], en vue de son installation dans le centre commercial construit par l’ANCT, dire que chaque partie conserve à sa charge ses frais d’avocat et statuer ce que de droit sur les dépens.

Par un mémoire en donner acte de l’accord intervenu en date du 03 juin 2026, la SAS [Localité 5] demande au juge de l’expropriation de donner acte de l’accord intervenu entre les parties, fixer à la somme de 27 295 euros le montant des indemnités lui revenant, dire que chaque partie conserve à sa charge ses frais d’avocat et statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIVATION

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 311-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié.

[Localité 1] et la SA CISEAUX [Localité 9] étant parvenus à un accord en cours d’instance, il leur en sera donné acte.

PAR CES MOTIFS