TJ 59350, 9 juin 2026, RG 26/00138

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 26/00138 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MGL
SL/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 09 JUIN 2026

DEMANDEURS :

Mme [W] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE

M. [K] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

S.A.S. COZYENERGY
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Christophe HARENG, avocat au barreau de BETHUNE

M. [H] [A]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier

DÉBATS à l’audience publique du 28 Avril 2026

ORDONNANCE mise en délibéré au 02 Juin 2026 prorogé au 09 Juin 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Monsieur [K] [N] et Mme [W] [F] sont propriétaires d’une maison d’habitation située au [Adresse 4] à [Localité 3] (Nord). Monsieur [A] est propriétaire d’une maison d’habitation adjacente située au n°29 de la même rue et a fait appel à la S.A.S. Cozyenergy afin d’installer des équipements de pompe à chaleur.

Se plaignant de nuisances sonores générées par ces équipements, par actes délivrés les 22 et 23 janvier 2026, Mme [F] et M. [N] ont fait assigner la société Cozyenergy et M. [A] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin notamment de délivrance à l’égard de M. [A] de faire cesser le trouble anormal du voisinage résultant du fonctionnement de sa pompe à chaleur sous astreinte.

L’affaire a été enregistrée au greffe sous le numéro de registre général 26/138.

Les défendeurs ont constitué avocat.

Après plusieurs renvois ordonnés sur la demande des parties, l'affaire a été retenue lors de l’audience du 28 avril 2026.

Conformément à leur assignation, représentés, Mme [F] et M. [N] soutiennent les demandes y figurant, notamment de :
à titre principal,
- enjoindre à M. [A] de faire cesser le trouble anormal du voisinage résultant du fonctionnement de sa pompe à chaleur et des deux unités qui la compose, sous astreinte de 300 par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et jusqu’à cessation du trouble,
à titre subsidiaire,
- désigner un expert pour accomplir la mission suggérée dans les écritures,
- réserver les dépens,
en tout état de cause,
- condamner M. [A] à leur verser 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Représenté, conformément à ses écritures déposées à l’audience et communiquées par voie électronique le 19 février 2026, M. [A] demande notamment de :
- dire n’y avoir lieu à référé sur la demande d’injonction formulée par les demandeurs,
à titre subsidiaire,
- condamner la société Cozyenergy à exécuter les travaux visant à faire cesser les nuisances alléguées par les demandeur et à le garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre,
- lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire,
- débouter les demandeurs de leurs demandes au titre des frais irrépétibles et sur les dépens,
en tout état de cause,
- condamner les demandeurs ou la société Cozyenergy aux dépens,
- condamner les demandeurs ou la société Cozyenergy à lui verser 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Représentée, conformément à ses écritures déposées à l’audience et communiquées par voie électronique le 11 février 2026, la société Cozyenergy demande notamment de :
- lui donner acte de ses protestations et réserves,
- réserver les dépens.

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 2 juin 2026, délibéré prorogé au 9 juin 2026 compte tenu de la charge du service.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’injonction

En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il y a lieu de considérer que c’est par une erreur manifeste de plume que mention a été faite par les demandeurs des dispositions de l’article 873 du code de procédure civile relatives aux pouvoirs du président du tribunal de commerce en référé, l’article 835 étant les dispositions applicables au président du tribunal judiciaire.

Il ressort sans équivoque du procès-verbal de constat dressé sur initiative des demandeurs par un commissaire de justice le 16 janvier 2024 que les équipements de la pompe à chaleur installés par M. [A] suscitent un bruit perçu depuis le jardin des demandeurs d’environ 45 décibels.

A la suite d’une réunion en visio-expertise le 17 mai 2024, une réunion d’expertise contradictoire s’est tenue le 28 juin 2024, l’assureur des demandeurs ayant mandaté le cabinet Polyexpert à cette fin. Ce dernier a dressé un rapport d’expertise au contradictoire des deux défendeurs dans lequel est notamment relevé :
- à propos de l’unité extérieure en façade avant : « l’absence de coussins anti-vibrations entre l’appareil et les consoles » et « à la mise à marche, un bruit de vibration et ronronnement est perçu depuis la salle de bains de l’assuré et la chambre voisine »,
- à propos de l’unité extérieure en façade arrière : elle « est posée » au sol et sur tapis adapté et « lors de la mise à marche forcée un bruit de ronronnement et facilement perçu depuis le jardin » des demandeurs.
L’expert considère que les nuisances résultant de ces équipements sont anormales compte tenu de leur durée, de leur intensité et de leur répétition.

Ce rapport d’expertise privée fait mention d’un engagement de la société Cozyénergy à intervenir au niveau de l’unité de PAC en façade avant pour assurer la mise en place de coussins anti-vibrations entre l’unité et les consoles et d’un désaccord des parties sur la gêne occasionnée par l’unité arrière. L’intervention d’une société spécialisée était prévue afin de calculer de façon précise l’émergence acoustique résultant du fonctionnement des unités extérieures des pompes à chaleur.

Dans ce cadre, la société Ekkoïa a procédé à un « constat règlementaire – bruit de voisinage ». Ce rapport rappelle les dispositions règlementaires applicables en vertu du décret 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage concernant l’émergence globale. Des mesures ont été réalisés concernant les deux unités les 21 janvier 2025 et 22 janvier 2025. En comparaison avec les normes précitées, le rapport dressé le 18 février 2025 par la société Ekkoïa conclut que :
« - les bruits émis par le fonctionnement des installations ne sont pas règlementaires vis-à-vis du bruit de voisinage,
- l’équipement visé étant en fonctionnement continu, le résiduel sur lequel se base les précédents calculs d’émergences est supérieur à la réalité. Il permet pourtant d’établir le non-respect des émergences règlementaires,
- l’équipement responsable de ces émergences a été identifié. Il s’agit de la pompe à chaleur de la maison voisine (n°29) [propriété de M. [A]] ».

Monsieur [A] produit un procès-verbal d’intervention du 19 février 2026 sous timbre de la société Cosyenergy concernant la pompe à chaleur en cause ayant consisté en l’installation de chevilles anti-bruit de marque Dimibruit en complément de silents blocs entre la chaise et le mur. Il produit la fiche technique de ces chevilles anti-bruit. Cette intervention est intervenue depuis la délivrance de l’assignation.

La contestation par M. [A] de la nuisance suscitée par l’unité située à l’arrière a fait obstacle à la poursuite de diligences en vue d’une solution amiable initiées par les demandeurs.

Monsieur [A] conteste l’opposabilité du rapport non contradictoire établi par la société Ekkoïa qui la confirme sans équivoque.

Les conclusions de la société Ekkoïa ont été versées aux débats et débattues contradictoirement dans le cadre de la discussion des parties. Aucun élément objectif n’est fourni par les défendeurs de nature à combattre la portée des éléments soumis illustrant de façon concordante l’existence de nuisances sonores liées à l’installation de la pompe à chaleur par M. [A]. Les conclusions qu’il considère comme lui étant inopposables sont corroborées par les éléments susvisés, notamment par le rapport d’expertise privée contradictoire qui a déjà retenu « le non-respect des émergences réglementaires » et a suggéré de manière explicite le recours aux services de la société Ekkoïa dès lors que M. [A] disconvenait de l’existence de nuisances suscitées par l’unité installée à l’arrière de son habitation. Les conclusions de la société Ekkoïa viennent préciser le non-respect de ces émergences.

Par conséquent, il n’y a pas lieu d’écarter du débat les conclusions de la société Ekkoïa qui participent à un ensemble concordant d’éléments établissant comme manifeste l’existence et la persistance de nuisances sonores liées à l’installation d’une pompe à chaleur par M. [A].

Cependant, compte tenu de l’intervention sur l’unité de la pompe à chaleur sur la façade de l’habitation de M. [A], le trouble manifestement illicite sera retenu pour la seule unité située à l’arrière de son habitation.

Dès lors, ces nuisances constituent un trouble manifestement illicite se caractérisant par le non-respect des normes réglementaires, leur durée, leur répétition et leur persistance.

Il appartient donc au juge des référés de prendre les mesures utiles à le faire cesser telles qu’elles seront précisées au dispositif, le recours à l’astreinte étant justifié au regard de l’ancienneté de la situation que des diligences renouvelées en vue d’une solution amiable ne sont pas parvenues à régler.

Sur la mesure d’instruction sollicitée

L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
Ce motif légitime s’apprécie sur la base d’un possible litige futur présentant un objet et un fondement déterminés de façon suffisante. Ils peuvent notamment être étayés par des éléments donnant crédit aux suppositions de celui qui réclame une expertise judiciaire.
Le recours à l’expertise n’est donc pas subordonné à une absence de contestation sérieuse ou à l’urgence.
En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.
Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve au visa de l’article 146 du code de procédure civile.
L’article 232 dispose que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien.

S’agissant de l’unité située en façade, il convient de prévoir une mission de constatations selon les modalités précisées au dispositif, un motif légitime étant justifié par les demandeurs et une mesure d’expertise judiciaire étant disproportionnée au vu des éléments soumis.

Les modalités de la mission de constatations figureront en détail au dispositif de la présente ordonnance.

Sur la condamnation de la société Cosyenergy à garantir M. [A]

Vu l’article 835 du code de procédure civile ;

En l’espèce, il est patent que l’installation de la pompe à chaleur par la société Cozyenergy n’est pas conforme aux normes règlementaires ce qui fonde une obligation pour elle de garantir M. [A] au titre des travaux visés par l’injonction qui lui est faite par la présente ordonnance.

Dès lors, pour les seuls travaux concernant la mise en conformité de l’unité de la pompe à chaleur située à l’arrière de l’habitation de M. [A], ce qui exclut l’astreinte, la société Cozyenergy sera condamnée à garantir à titre provisionnel le propriétaire de l’habitation située au n°29 de la rue en cause dans la limite de 3 000 euros, montant non sérieusement contestable au vu des éléments soumis.

En revanche, cette garantie ne pourra en l’état concerner l’unité installée en façade compte tenu de la mesure d’instruction ordonnée nécessaire pour déterminer si un manquement de la société Cozyenergy peut être retenu à ce titre depuis l’intervention du 19 février 2026.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

En l’espèce, il convient de mettre les dépens de l’instance à la charge de M. [A].

Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose notamment que le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Il précise que les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

En l’espèce, à ce stade, au vu des circonstances et sans que cela soit contraire à l’équité, il y a lieu de condamner M. [A] à verser aux demandeurs la somme de 1 600 euros au titre des frais irrépétibles. En revanche, pour les mêmes motifs, la demande présentée à ce titre par M. [A] sera rejetée.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

DECISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président statuant en référé après débat en audience publique, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort ;