TJ 59350, 12 juin 2026, RG 24/07521

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/07521 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YO4V

JUGEMENT DU 12 JUIN 2026

DEMANDEUR:

M. [M] [W] [O] [F] [K]
né le 5 septembre 1983 à [Localité 1] (Pakistan)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Pauline GIRSCH, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Anaïs VISSCHER, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DÉFENDERESSE:

Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Etienne DE MARICOURT,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 23 Octobre 2025.

A l’audience en chambre du conseil du 02 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 29 Mai 2026 puis prorogé pour être rendu le 12 Juin 2026.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Présidente de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 12 Juin 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront

légalement requis.